La décision du président du gouvernement espagnol, Pedro Sánchez, de dissoudre le Parlement et de convoquer des élections anticipées met un terme au parcours législatif de plusieurs textes en suspens, parmi lesquels la proposition relative à l’octroi de la nationalité espagnole aux Sahraouis et celle visant à élargir les refoulements immédiats de migrants aux frontières de Ceuta et Melilla.
Sánchez a annoncé, lundi 5 octobre au matin, la tenue d’élections législatives anticipées le dimanche 29 novembre prochain, après le rejet par le Congrès des députés de deux décrets gouvernementaux relatifs au logement. Le décret portant dissolution des deux chambres et convocation du scrutin devrait être publié mardi au Bulletin officiel de l’État espagnol.
L’entrée en vigueur de la dissolution du Parlement entraîne la caducité des propositions n’ayant pas achevé leur parcours parlementaire, conformément aux règlements du Congrès des députés et du Sénat. Les initiatives concernées devront donc être déposées à nouveau lors de la prochaine législature si leurs promoteurs souhaitent les relancer.
Dans ce contexte, le Congrès des députés avait approuvé, le 10 septembre dernier, une proposition portée par la coalition Sumar visant à faciliter l’accès des Sahraouis à la nationalité espagnole, avant de la transmettre au Sénat. Cette approbation ne suffisait toutefois pas à transformer le texte en loi, la procédure législative n’ayant pas été menée à son terme.
La version adoptée par le Congrès prévoyait l’accès à la nationalité espagnole par le mécanisme exceptionnel de la « carta de naturaleza » pour les Sahraouis nés sur le territoire du Sahara avant le 29 septembre 1977, y compris en l’absence de résidence légale en Espagne, sous réserve de la présentation de documents attestant qu’ils remplissent les conditions requises.
Le texte permettait également aux enfants des bénéficiaires de demander la nationalité dans un délai de cinq ans suivant l’enregistrement de l’acquisition de celle-ci par l’un de leurs parents. Il fixait à trois ans le délai de dépôt des demandes initiales, avec la possibilité d’une prolongation d’une année supplémentaire. Il réduisait par ailleurs à deux ans la durée de résidence légale exigée des Sahraouis souhaitant obtenir la nationalité par la voie ordinaire liée à la résidence.
La Commission de la justice du Sénat avait adopté son rapport sur la proposition le 30 septembre, après l’introduction d’amendements défendus par le Parti populaire (PP). Ceux-ci visaient à supprimer la procédure exceptionnelle d’octroi de la nationalité sans condition de résidence et à maintenir uniquement la possibilité d’une naturalisation après deux années de résidence légale. Le texte devait ensuite être soumis à la séance plénière, avant que Sánchez ne surprenne la classe politique en annonçant la dissolution du Parlement.
Dans une première réaction à cette décision, la députée de Sumar Tesh Sidi a proposé d’accorder la nationalité aux personnes remplissant les conditions requises par le biais de décrets royaux, avec un examen des demandes au cas par cas. Elle a également appelé le Parti populaire à retirer ses amendements avant la publication du décret de dissolution, dans une tentative de sauver l’initiative.
Cette démarche semble toutefois avoir peu de chances d’aboutir, la proposition étant appelée à devenir caduque avec la dissolution du Parlement. Son parcours devrait donc reprendre depuis le début lors de la prochaine législature, à condition notamment que Sumar obtienne une représentation électorale lui permettant de relancer l’initiative.
Parallèlement, la dissolution devrait également entraîner la caducité de la proposition du Parti populaire visant à modifier la loi sur les étrangers et à élargir le mécanisme de « refus à la frontière » à Ceuta et Melilla. Le texte entendait notamment soumettre les tentatives d’entrée irrégulière par voie maritime, y compris à la nage, au régime de refoulement immédiat à la frontière.
Le Sénat avait approuvé, le 30 septembre, la prise en considération de cette proposition par 145 voix contre 108. Les données publiées par la Chambre haute précisent toutefois que ce vote autorisait uniquement l’ouverture de l’examen parlementaire de l’initiative et ne constituait pas une adoption définitive de la modification de la loi sur les étrangers.
L’initiative du Parti populaire faisait suite à une décision du Tribunal suprême ayant limité l’application des refoulements immédiats aux migrants tentant d’arriver par la mer. La juridiction avait lié cette procédure au franchissement des dispositifs de contention frontaliers. Le PP souhaitait donc modifier la législation afin qu’elle couvre explicitement les frontières terrestres et maritimes des deux villes.
La dissolution du Parlement décidée par Pedro Sánchez devrait ainsi mettre un terme à cette proposition, comme à de nombreux autres textes dont la procédure parlementaire n’était pas achevée. Après les élections anticipées, leurs promoteurs devront reprendre le processus depuis le début, à condition de disposer d’une représentation parlementaire suffisante pour relancer leurs initiatives.
