Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a annoncé la mise en place prochaine d’une plateforme électronique destinée à faciliter le règlement des dettes liées à la contrainte par corps et à éviter que cette procédure ne devienne un obstacle de dernière minute pour les citoyens souhaitant voyager.
S’exprimant ce mardi 27 octobre 2026 lors d’une séance publique à la Chambre des conseillers, Ouahbi a expliqué que le dispositif sera mis en œuvre en coordination avec la Direction générale de la sûreté nationale et la Gendarmerie royale.
Selon le ministre, la contrainte par corps a longtemps posé des difficultés pratiques, notamment lorsque des citoyens découvrent, au moment de leur passage dans un aéroport ou un port, qu’une mesure est toujours en vigueur à leur encontre.
Dans ce type de situation, les personnes concernées sont souvent obligées de retourner devant la juridiction compétente, de régulariser leur situation et de s’acquitter des montants dus avant de pouvoir obtenir la levée de la mesure. Pour Ouahbi, ce parcours administratif et judiciaire peut devenir particulièrement lourd et entraîner des blocages au moment du voyage. La nouvelle plateforme doit précisément permettre de simplifier cette procédure.
Elle devrait centraliser les dossiers liés à la contrainte par corps et permettre aux personnes concernées de régulariser leur situation et de payer les sommes dues par l’intermédiaire des services de la police, de la Gendarmerie royale ou encore des douanes, sans devoir multiplier les déplacements entre administrations et tribunaux.
Le ministre a indiqué que son département avait déjà coordonné avec la DGSN et le commandement de la Gendarmerie royale afin de préparer le déploiement de ce mécanisme. Ouahbi est également revenu sur les modifications introduites dans le Code de procédure pénale concernant la contrainte par corps. Parmi les nouvelles dispositions, il a cité l’exclusion de cette procédure pour les dettes inférieures à 8.000 dirhams.
L’âge minimal permettant son application a également été relevé de 18 à 20 ans, tandis que les personnes âgées de plus de 60 ans ne devraient plus y être soumises. Le ministre a relié ces évolutions à la nécessité de mieux protéger les droits civils et politiques et de limiter le recours à la privation de liberté pour des obligations financières en dehors des conditions strictement prévues par la loi.
Abdellatif Ouahbi a par ailleurs indiqué que le ministère public avait supervisé des mesures ayant permis de régulariser la situation d’environ 26.000 personnes. Selon lui, ces opérations ont notamment consisté à annuler certaines alertes liées aux dossiers concernés ou à mettre fin aux procédures en vigueur, touchant des personnes détenues ou faisant l’objet de mesures liées à la contrainte par corps.
Avec cette nouvelle plateforme, le ministère entend donc réduire les complications administratives, accélérer la régularisation des dossiers et éviter qu’un citoyen découvre au dernier moment, au moment de quitter le territoire, qu’une ancienne dette l’empêche de voyager.
