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MINISTÈRE DE LA JUSTICE-AVOCATS : nouvelle modification de la loi de finances

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Hier, la chambre des conseillers a approuvé, dans une séance plénière, un amendement concernant les procédures fiscales relatives aux avocats, dont l'une des évolutions les plus marquantes est que le ministère de la Justice fournira à la direction des impôts les listes des dossiers enregistrés au nom des avocats.

Le texte de l'amendement se lit comme suit : « L'autorité gouvernementale en charge de la justice transmet à l'administration fiscale les listes des dossiers enregistrés au nom de l'avocat selon un formulaire établi par l'administration qui comporte des données relatives à son identité, identification fiscale et le nombre de cas enregistrés à son nom ».

L'amendement prévoyait également le paiement facultatif des avances libellées en 100 dirhams, et le montant sur le compte était déterminé en tenant compte du nombre d'affaires enregistrées au nom de l'avocat au cours de l'exercice comptable pour chaque affaire.

Le total ou une partie du montant des honoraires y afférents, multiplié par cent (100) dirhams, a été extrait sur la base des listes de dossiers déposées par l'avocat à l'administration fiscale selon un formulaire établi par l’administrative qui comporte des données relatives notamment à l'identité de l'avocat concerné, son identification fiscale nationale et le nombre d'affaires enregistrées à son nom.

Il ressort de cet amendement que l'avocat fournit à l'administration fiscale les listes des dossiers qu'il a traités et que le ministère de la justice, à son tour, fournit à l'administration fiscale les données de ces dossiers.

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