|
Getting your Trinity Audio player ready... |
Le mandat du Conseil national de la presse (CNP), qui est arrivé à expiration a dû être prorogé à titre temporaire et exceptionnel, partant des prérogatives que la loi confère au ministère de tutelle, a affirmé le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication Mohamed Mehdi Bensaid, dans une réponse écrite, à un conseiller de la deuxième chambre.
Le mandat légal du Conseil national de presse devait prendre fin le 5 octobre 2022 et pourtant, le gouvernement a décidé de prolonger sa mission pour quelques mois supplémentaires puisque les élections des nouveaux membres et des représentants n’ont pas été organisées à temps. Selon le projet de décret relatif à cette extension, la procédure choisie est justifiée par « la nécessité du Conseil actuel de continuer à exercer ses missions jusqu’à l’élection d’un nouveau Conseil ».
Dans le même sillage, le ministre a rappelé que le gouvernement avait annoncé la prolongation de ce mandat, en recourant à ses prérogatives législatives, et ce, conformément à l’article 81 de la constitution qui stipule que « le gouvernement peut prendre, dans l'intervalle des sessions, avec l'accord des commissions concernées des deux Chambres, des décret-loi qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci», cette décision s’est concrétisée par l’adoption du décret-loi n° 2.22.770 prolongeant de six mois le mandat des membres du Conseil national de la presse (CNP) jusqu’au 4 avril 2023.
