Les tribunaux marocains et les bureaux des adouls s’apprêtent à appliquer, dès le 9 novembre 2026, de nouvelles dispositions juridiques destinées à accélérer le traitement des actes adoulaires, à renforcer leur contrôle judiciaire et à moderniser leur conservation. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la loi n° 51.26 portant réforme de la profession d’adoul.
En prévision de l’entrée en vigueur de ces dispositions, Mohamed Abdennabaoui, président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, a adressé, le 22 octobre 2026, une circulaire aux responsables judiciaires pour préciser les missions des magistrats chargés du tawthiq, ou authentification des actes, ainsi que les procédures à respecter dans le traitement des documents et témoignages adoulaires.
Parmi les principales nouveautés figure l’instauration d’un délai maximal de trois jours pour le contrôle et le visa des actes par le juge compétent. Cette mesure vise à réduire les délais administratifs et judiciaires qui peuvent ralentir la finalisation de certaines transactions ou démarches personnelles.
Tout refus de visa devra désormais être motivé, afin de permettre aux personnes concernées de connaître les raisons de la décision et, le cas échéant, d’exercer les voies de recours prévues par la loi.
La réforme concerne également la gestion et la conservation des documents originaux. Elle prévoit une réorganisation des procédures d’archivage et de délivrance des copies, tout en ouvrant la voie à l’utilisation de registres électroniques et de la signature électronique qualifiée par le magistrat compétent, conformément aux exigences légales.
Les nouvelles dispositions encadrent par ailleurs le traitement des actes établis avant l’entrée en vigueur de la réforme. La circulaire précise les procédures applicables aux anciens documents, aux demandes de copies ainsi qu’aux situations dans lesquelles les originaux auraient été perdus ou endommagés.
Ces mesures visent notamment à garantir la continuité de la valeur juridique des documents et à préserver les droits des personnes concernées, particulièrement dans les affaires liées aux transactions immobilières, aux engagements financiers, aux successions et aux questions familiales.
Le contrôle de l’exercice professionnel sera également renforcé. Les bureaux des adouls devront faire l’objet d’inspections périodiques, à raison d’au moins une visite par an, afin de vérifier la conformité des registres, le respect des obligations professionnelles et les conditions de rédaction et de conservation des actes.
L’objectif affiché est de renforcer la sécurité juridique des transactions tout en améliorant le fonctionnement des services de documentation adoulaire.
Au-delà de la réduction des délais, cette réforme doit contribuer à moderniser les pratiques de conservation des archives, à faciliter l’accès aux documents et à limiter les difficultés administratives auxquelles les citoyens peuvent être confrontés.
L’échéance du 9 novembre constituera ainsi un premier test pour les juridictions et les professionnels concernés. La capacité à respecter le délai de trois jours, à déployer les outils électroniques et à adapter les méthodes de travail sera déterminante pour mesurer les effets concrets de ces nouvelles règles.
Reste également à garantir que cette transition s’effectue sans perturber la délivrance des actes ni compromettre les droits attachés aux documents établis sous l’ancien régime.
Pour les citoyens, l’enjeu est de bénéficier de démarches plus rapides, plus transparentes et juridiquement sécurisées, dans un domaine où les délais et la fiabilité des documents peuvent avoir des conséquences directes sur les droits patrimoniaux et familiaux.
