La loi organique n° 97.15 relative à la détermination des conditions et modalités d’exercice du droit de grève est désormais entrée en vigueur, après avoir achevé l’ensemble de son parcours législatif et six mois après sa publication au Bulletin officiel. Ce texte, publié dans le numéro 7389 du 24 mars 2025 et accompagné du dahir n° 1.24.35 du 18 mars ordonnant son exécution ainsi que de la décision n° 251.25 rendue le 12 mars par la Cour constitutionnelle, s’impose désormais comme la référence normative exclusive en matière de régulation du droit de grève au Maroc.
Son adoption, intervenue en février dernier lors d’une deuxième lecture à la Chambre des représentants par 84 voix pour et 20 contre, après approbation par la Chambre des conseillers, a marqué un tournant législatif majeur. L’absence de près de trois cents députés au moment du vote n’a pas diminué la portée symbolique et politique de ce texte, qui encadre pour la première fois un droit reconnu depuis des décennies par la Constitution mais resté jusque-là sans véritable traduction législative.
La loi organique comprend trente-trois articles regroupés en quatre titres, définissant l’exercice de la grève comme un arrêt temporaire, total ou partiel, destiné à défendre des droits ou des intérêts professionnels, économiques ou sociaux. Elle élargit le cercle des bénéficiaires en y intégrant, au-delà des salariés, les travailleurs indépendants, les professionnels et les retraités, tout en excluant certaines catégories dont les missions sensibles rendent la pratique de la grève incompatible avec leurs fonctions, à l’instar des forces armées, des autorités locales ou des officiers de police judiciaire.
Le texte consacre une série de conditions et de procédures destinées à structurer l’exercice de ce droit. Il permet, en l’absence de syndicats représentatifs, la constitution de comités internes dans les entreprises afin de lancer un mouvement de grève, sous réserve du respect de conditions strictes. Il impose des délais de préavis étendus, fixés à quarante-cinq jours pour les mouvements nationaux et à quinze jours pour le secteur privé, avec l’obligation de passer par des phases de conciliation et de notifier les autorités compétentes dans des délais spécifiques.
L’esprit du texte vise également à instaurer un équilibre subtil entre la protection des travailleurs et la sauvegarde de l’intérêt général. Les grévistes bénéficient d’une immunité contre les sanctions disciplinaires ou les mesures discriminatoires, mais doivent respecter l’obligation d’assurer un service minimum dans les secteurs vitaux. Parallèlement, des sanctions financières sévères, pouvant atteindre deux cent mille dirhams, frappent toute entrave abusive à l’exercice de la grève ou toute tentative de substitution des travailleurs grévistes par d’autres employés.
Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a rappelé que les restrictions prévues par le législateur ne portaient pas atteinte au cœur même du droit de grève, mais répondaient à la nécessité de concilier l’exercice de ce droit avec la liberté du travail, la continuité des services publics essentiels et le respect de l’ordre public. Elle a également précisé que les dispositions réglementaires d’application ne sauraient introduire de nouvelles contraintes autres que celles explicitement prévues par la loi organique.
Par cette réforme, le Maroc se dote pour la première fois d’un cadre législatif clair, détaillé et contraignant, qui consacre le droit de grève tout en disciplinant son exercice afin de prévenir les abus, de préserver la stabilité économique et sociale et de garantir la continuité des services vitaux. Il s’agit là d’une étape décisive dans l’évolution du droit social national et d’un jalon majeur dans la consolidation de l’État de droit.
