La protection sociale dans le projet de loi des Finances 2023 : Quelles prérequis pour réaliser des résultats concrets !

Saad Belhaj

Les orientations générales du Projet de Loi de Finances pour 2023 reposent sur quatre axes principaux, à savoir le renforcement des fondements de l’État social, la relance de l’économie nationale, la consécration de l’équité territoriale et Le rétablissement des marges budgétaires pour assurer la pérennité des réformes.

La première orientation, à travers la mise en œuvre des différents volets du chantier Royal de la généralisation de la protection sociale, mettra l’accent sur le parachèvement de la généralisation de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) à toutes les catégories sociales, la généralisation progressive des allocations familiales selon une nouvelle approche de ciblage direct des populations défavorisées, en se basant sur le Registre Social Unifié et l’accélération de sa généralisation à toutes les régions du Royaume.

Le second axe, lui, permettra de procéder à l’opérationnalisation du Fonds Mohammed VI pour l’investissement et à la dynamisation de l’investissement public, qui sera orienté vers les projets d’infrastructures et les stratégies sectorielles ambitieuses, pour renforcer la compétitivité du produit national et la souveraineté nationale alimentaire, sanitaire et énergétique.

Le troisième point qui est la consécration de l’équité territoriale, se poursuivra par la mise en œuvre du chantier de la régionalisation avancée et du programme de réduction des disparités spatiales et sociales.

Le quatrième axe assurera la pérennité des réformes, en mobilisant toutes les ressources financières possibles à travers un meilleur recouvrement des impôts, l’adoption de mécanismes de financement innovants, la rationalisation des dépenses de fonctionnement de l’administration, la mise en œuvre de la réforme relative aux marchés publics, la réforme de la Loi organique relative à la Loi de Finances, ainsi que la revalorisation du portefeuille public et l’amélioration de son rendement.

Le gouvernement fait de la protection sociale l’une de ses priorités et la note d’orientation de la loi de finance annonce plusieurs dispositions à savoir :

• Généraliser les allocations familiales (AF) selon une approche basée sur l’aide directe à travers le ciblage des catégories vulnérables et éligibles à ces allocations. La généralisation de ces allocations sera mise en œuvre selon un calendrier fixé, pour en faire bénéficier environ sept millions d’enfants issus de familles vulnérables et pauvres et trois millions de familles sans enfants en âge de scolarité.
• Accélérer la mise en place du Registre social unifié (RSU), qui se veut le principal mécanisme pour acheminer l’aide et garantir son efficacité.
• Donner un nouvel élan à l’emploi en prenant en compte les différentes tranches d’âges et les spécificités de chaque domaine.
• Poursuivre les programmes initiés, à travers notamment la mise en œuvre du programme “Awrach” qui vise à créer quelque 250.000 emplois, au cours des années 2022 et 2023.
• Encourager les initiatives des jeunes entrepreneurs dans le domaine agricole et poursuivra la mise en œuvre du programme “Intelaka”, outre le programme “Forsa” consistant à soutenir les initiatives individuelles, via un accompagnement et une formation tout au long des phases de réalisation du projet.
• Poursuivre la mise à niveau du secteur de santé, à travers notamment la mise en œuvre du projet de loi cadre relatif au système national de santé, approuvé en Conseil des ministres, le 13 juillet dernier.
• Élaborer une nouvelle loi sur la fonction publique de santé, et mettre en œuvre les conclusions du dialogue social en ce qui concerne l’amélioration de la situation financière des professionnels de la santé.
• Mettre en œuvre la feuille de route 2022-2026 pour la réforme du système éducatif, qui vise à réduire d’un tiers le taux d’abandon scolaire et à atteindre un taux de 70% d’acquisition des compétences de base par les apprenants, au lieu de 30% actuellement.
• Faciliter l’accès au logement, au regard de son importance comme l’un des aspects d’une vie décente.
• Poursuivre la mise en œuvre des mesures relatives aux personnes en situation de handicap via l’élaboration d’un plan d’action quinquennal et des textes réglementaires de la loi-cadre 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

Pour opérationnaliser ses différentes dispositions, des prérequis nécessaires sont indispensable relatifs à la capacité de l’administration à aabsorber la demande sociale. Par exemple, aucune visibilité n’est observée sur les mécanismes de ciblage pour acheminer les aides publiques aux catégories vulnérables. D’autant plus, le mécanisme du Registre social unifié (RSU) ne donne aucune indication sur le processus de sa généralisation puisqu’il sera à la base d’une telle politique de ciblage. Concernant le programme AWRACH, une évaluation doit être réalisée pour s’assurer que ce mécanisme créé effectivement des postes d’emploi décents et durables. Quant aux chantiers FORSA et INTELAK, il faut développer des mécanismes qui assurent l’équité territoriale et l’accès au financement par tous et ne laisser personne de côté.
En résumé, selon des experts en matière des finance publiques, le gouvernement actuel continu à raisonner selon une approche sectorielle qui ne favorise pas la convergence et la coordination des politiques publiques et surtout au niveau des politiques sociales. A titre d’exemple, il ne suffit pas de construire les écoles pour lutter contre la déperdition scolaire, mais plutôt assurer aussi l’infrastructure routière et le transport scolaire. Un telle dispositif de convergence doit abandonner le mode de pilotage sectoriel en faveur d’un résonnent sur la base de ‘Mission – Programme - Action’ où plusieurs départements ministériels sont concerné et le mode de fonctionnement par les comités interministérielles l’emporte et garanti les résultats.