Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a choisi de maintenir la version adoptée par la Chambre des conseillers concernant l’article 67 du projet de loi n°16.20 relatif à l’organisation de la profession des adouls, notamment en ce qui concerne le « lafif adoulaire » (témoignage collectif).
S’exprimant ce mardi 28 avril 2026 lors d’une séance plénière à la Chambre des représentants, consacrée à l’examen et au vote du texte en deuxième lecture, le ministre a expliqué qu’il préférait ne pas trancher législativement la question du genre des témoins, laissant ainsi cette appréciation à la jurisprudence.
Le texte maintient ainsi la composition traditionnelle du « lafif » à 12 témoins, conformément à la doctrine malikite, tout en évitant de préciser la proportion entre hommes et femmes.
Dans son intervention, Abdellatif Ouahbi a indiqué que la pratique judiciaire au Maroc tend progressivement vers la reconnaissance du témoignage d’une femme à égalité avec celui d’un homme, sans exiger la règle des deux femmes pour un homme. Il a souligné que la détermination du profil des témoins relève du pouvoir d’appréciation du juge.
« Lorsque nous parlons d’hommes et de femmes, nous n’avons pas précisé la nature du témoignage féminin. Il convient donc de laisser cette question à l’interprétation judiciaire », a-t-il affirmé.
Le ministre a également rappelé que le texte législatif « n’est pas sacré », ouvrant la voie à d’éventuelles révisions futures, soit par le biais de la Cour constitutionnelle, soit dans le cadre d’une nouvelle lecture parlementaire.
De son côté, Abdellah Bouanou, président du groupe du Parti de la justice et du développement, a mis en garde contre une interprétation pouvant conduire à une inflation du nombre de témoins, estimant que l’absence de clarification pourrait porter ce nombre à 18 au lieu de 12. Il a plaidé pour une formulation précise limitant explicitement le nombre de témoins, tout en appelant à une réduction à six pour simplifier les procédures.
Dans le même sens, le député socialiste Said Baaziz a appelé à lever toute ambiguïté en fixant clairement le nombre de témoins à 12 au maximum, exprimant même le souhait de le réduire à quatre, tout en proposant une rédaction explicite incluant « hommes et femmes ou les deux ».
Pour sa part, Fatima Tamni, de la Fédération de la gauche démocratique, a insisté sur la nécessité de garantir le respect du principe constitutionnel d’égalité entre les sexes, appelant à une rédaction claire évitant toute interprétation discriminatoire.
Elle a également plaidé pour une réduction du nombre de témoins, estimant que, si le seuil de 12 est maintenu, la formulation doit être inclusive et sans ambiguïté.
Par ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental a exprimé des réserves quant au maintien du système du « lafif » dans le projet de loi. Il considère que ce mécanisme traditionnel, bien que désormais encadré juridiquement, ne répond plus aux exigences contemporaines en matière de preuve et de sécurité juridique.
Le Conseil souligne notamment que l’exigence de 12 témoins apparaît en décalage avec les réalités sociales actuelles, marquées par la réduction de la taille des familles et l’intensification des phénomènes migratoires, rendant difficile la mobilisation d’un tel nombre de témoins. Il appelle ainsi à une révision du dispositif en faveur de moyens de preuve plus adaptés aux évolutions juridiques et technologiques.
