Une récente étude universitaire a confirmé que le gouvernement continue d’étendre son influence sur le processus de production législative au Maroc. Il tire parti de dispositions constitutionnelles et de mécanismes procéduraux qui lui confèrent une position avancée dans le processus législatif, face à un déclin du rôle du Parlement qui se limite souvent à débattre des textes et à les adopter, sans exercer de contrôle effectif sur leur élaboration.
L’étude, intitulée « La domination du gouvernement sur la production législative : analyse des déterminants constitutionnels et des mécanismes de contrôle de la procédure législative » et publiée dans le dernier numéro de la revue « Cahiers Parlementaires », explique que le déséquilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif découle de la nature même de l’édifice constitutionnel. À cela s’ajoute la pratique politique et parlementaire qui a conduit, selon le chercheur, à ce que le Parlement cède une partie de ses compétences législatives au profit du gouvernement, et parfois au profit de la justice constitutionnelle.
Le chercheur Abdelaziz El Hilali, de l’Université Mohammed V de Rabat, a souligné que ce phénomène n’est pas exclusif au Maroc, mais qu’il caractérise la plupart des régimes parlementaires. En effet, les parlements sont devenus des espaces de ratification des lois plutôt que des institutions qui en contrôlent la formulation et la production, et ce, dans un contexte d’influence croissante du pouvoir exécutif et d’évolution du système partisan.
L’étude ajoute que la Constitution marocaine restreint le domaine de la loi au profit d’un élargissement du domaine du pouvoir réglementaire.
Cela permet au gouvernement d’intervenir dans divers domaines non limités par la Constitution, que ce soit par le biais de délégations législatives accordées par le Parlement ou par des décrets d’urgence, en plus de disposer d’outils d’influence dans la gestion de la procédure législative.
Le chercheur indique également que l’influence du gouvernement s’étend aux phases de débat et de vote des textes. La Constitution lui accorde en effet le pouvoir de soulever l’irrecevabilité de certaines propositions de loi ou d’amendements, notamment s’ils sortent du domaine de la loi ou s’ils entraînent des charges financières supplémentaires pour l’État, tout en lui accordant la priorité dans l’orientation des débats parlementaires.
Le document note enfin que le gouvernement conserve le dernier mot quant à l’application des lois après leur adoption, à travers la promulgation des décrets d’application. De son côté, le Parlement ne dispose pas de moyens constitutionnels efficaces pour le contraindre à mettre en œuvre les textes juridiques, à l’exception des questions posées via les mécanismes de contrôle.
L’étude conclut que la pratique constitutionnelle a engendré un équilibre qui penche concrètement en faveur du pouvoir exécutif. Elle estime que le renforcement du statut du Parlement et la réappropriation de son rôle législatif exigent l’introduction de réformes institutionnelles et législatives garantissant un meilleur équilibre entre les pouvoirs.
