Chambre des Représentants : À la majorité, la Commission de Contrôle des Finances Publiques approuve le règlement du budget 2022

La Commission de contrôle des finances publiques de la Chambre des représentants a approuvé vendredi à la majorité le projet de loi de règlement n° 09.24 relatif à l'exécution de la loi de finances 2022, avec 10 voix pour et une voix contre.

S'exprimant à cette occasion, Fouzi Lekjaa, ministre délégué chargé du Budget, a souligné que le gouvernement s'efforçait de réduire au maximum le délai entre l'adoption de la loi de finances et le dépôt de la loi de règlement. Il a ajouté que ce processus avait atteint un degré de maturité suffisant pour permettre, à l'avenir, la présentation du projet de loi de règlement dans l'année qui suit celle de la loi de finances.

M. Lekjaa a affirmé que ce résultat était le fruit d'un travail continu et d'une collaboration efficace entre le ministère de l'économie et des finances, la Cour des comptes et le Parlement, saluant l'intérêt marqué de l'institution législative pour la discussion des projets de loi de règlement et son souci constant de les voter dans des délais raisonnables.

Le responsable gouvernemental a également indiqué que la réforme de la loi organique relative aux lois de finances propose de réduire ces délais avant le mois de décembre de l'année qui suit l'exercice concerné, en vue de les ramener progressivement au mois de juin, et d'encadrer l'étude et le vote du projet de loi de règlement au niveau du Parlement dans un délai d'un mois à compter de sa réception, tout en réaffirmant l'ouverture du ministère aux propositions de l'institution législative pour avancer sur la voie de la coopération institutionnelle menant à la réforme de la loi organique.

Par ailleurs, M. Lekjaa a souligné que les processus de réforme et de développement nécessitent naturellement l'accumulation d'expériences au cours de plusieurs mandats gouvernementaux successifs, notant que le gouvernement poursuit le chemin des réformes touchant plusieurs domaines, tels que l'élargissement de l'assiette fiscale, la réforme des rémunérations et l'introduction progressive de l'aide sociale directe, ainsi que d'autres projets renforçant le processus de développement du pays.

Le ministre délégué a également abordé le sujet du "financement innovant", affirmant que ce mécanisme constitue un choix économique stratégique et cumulatif "irréversible", dans le cadre de la loi, soulignant que ce financement a rapporté des recettes importantes au Trésor, atteignant 105 milliards de dirhams.

Concernant les dépenses supplémentaires pour les fonctionnaires dans la loi de finances 2022, Lekjaa a assuré que le ministère n'a pas dépassé les textes de la loi organique relative aux lois de finances, ajoutant que les crédits ouverts par le gouvernement, d'un montant de 2,45 milliards de dirhams, visent à régulariser les arriérés de promotion datant de 2020, concernant les secteurs de l'éducation (2 milliards de dirhams), de la santé (320 millions de dirhams), de l'intérieur (50 millions de dirhams) et d'autres secteurs.