Le Conseil de la concurrence a appelé à l’introduction de modifications substantielles au projet de loi n° 66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat. L’institution estime que plusieurs dispositions du texte nécessitent une révision afin de garantir une meilleure clarté des compétences, de renforcer la compétitivité de la profession et de moderniser son cadre juridique face aux mutations économiques et numériques. Dans un avis officiellement adopté, le Conseil recommande ainsi de reformuler l’article 33 du projet de loi pour dissiper toute ambiguïté et éviter des interprétations qui limiteraient, sans justification, les prérogatives de l’avocat en matière de rédaction d’actes. Il suggère également d’élargir cette compétence à l’ensemble des contrats et conventions à caractère civil, commercial et économique, tout en excluant les actes liés aux droits réels immobiliers, afin de préserver l’équilibre entre les différentes professions juridiques réglementées.
Concernant l’exercice par l’avocat des fonctions d’agent pour les professions sportives et artistiques, le Conseil de la concurrence préconise de restreindre ce rôle aux seuls aspects juridiques. Cette mesure vise à éviter tout chevauchement avec les activités économiques liées à la médiation, à la négociation et à la gestion contractuelle, garantissant de fait la clarté des rôles et le respect des règles de concurrence. Pour ce qui est de l’accès à la profession, l’institution recommande de revoir les frais d’adhésion exigés par les différents barreaux. Elle propose l’instauration d’un plafond national unique, basé sur des critères objectifs liés aux coûts de gestion administrative. L’objectif est de réduire les disparités actuelles et d’empêcher que ces frais ne deviennent un obstacle pour les candidats, en s’inspirant des pratiques internationales qui privilégient des droits d’inscription modérés couplés à des cotisations professionnelles périodiques.
Afin de corriger le déséquilibre dans la répartition géographique des avocats à travers le Royaume, le Conseil suggère la mise en place d’un système d’incitations au profit des jeunes avocats qui choisissent de s’installer dans les provinces souffrant d’un manque de densité professionnelle. De plus, il encourage l’autorisation de structures pluridisciplinaires regroupant des avocats, des experts-comptables, des conseillers fiscaux et des spécialistes des domaines financier et économique, permettant ainsi d’offrir des services intégrés aux investisseurs et aux entreprises. Le Conseil insiste par ailleurs sur l’urgence d’accélérer la transition numérique de la profession en instaurant un cadre réglementaire qui sécurise l’usage des technologies modernes et préserve la confidentialité des données des clients. Cela s’accompagnerait de l’élaboration d’une charte éthique sur l’usage des outils de la LegalTech et du développement de partenariats avec des fournisseurs de solutions numériques.
En matière de communication professionnelle, l’avis recommande l’adoption de nouvelles règles permettant aux avocats de faire connaître leurs spécialités et expertises via les supports numériques, dans un cadre transparent et respectueux de la déontologie. Le Conseil préconise de remplacer le système d’autorisation préalable par la création de commissions spécialisées chargées de contrôler les contenus publiés, tout en distinguant clairement la publicité commerciale de la sensibilisation juridique. Enfin, pour renforcer la pérennité financière de la profession, l’institution propose d’établir de nouveaux mécanismes, tels que la création d’un fonds national de soutien aux cabinets d’avocats, le financement des projets de numérisation, l’adoption d’un système unifié d’assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que la mise en place d’un régime national unifié pour les services sociaux, de santé et de retraite au profit de l’ensemble des avocats.
