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Enseignement supérieur : Vers l’harmonisation des indemnités des cadres administratifs et techniques

Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a transmis aux membres de l’Exécutif, sous la signature du Secrétaire général du gouvernement, Hassan Tariq, un nouveau projet de décret portant le numéro 2.26.559, édictant des mesures réglementaires en faveur de certaines catégories de fonctionnaires du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, en vue de sa soumission au Conseil de gouvernement pour adoption, en vertu d’une correspondance officielle datée du 12 novembre 2026 sous le numéro 2109.
Selon la note de présentation signée par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, Azzedine El Midaoui, ce texte réglementaire s’inscrit dans le cadre de l’attention constante accordée au capital humain du département, considéré comme un pilier essentiel pour assurer le bon fonctionnement de l’administration et l’efficacité de la mise en œuvre des chantiers stratégiques et réformateurs en cours.
Le projet vise à améliorer la situation professionnelle et sociale de catégories déterminées de fonctionnaires du secteur, à renforcer l’attractivité des parcours administratifs et professionnels, ainsi qu’à consolider la stabilité professionnelle et sociale afin de les inciter à davantage d’abnégation et d’engagement dans l’accomplissement de leurs missions, au regard du rôle stratégique et technique croissant du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique.
Le texte entend également promouvoir l’harmonie et la convergence entre les régimes incitatifs au sein des départements ministériels liés au système d’éducation et de formation, consacrant ainsi les principes d’équité, de motivation et d’égalité des chances, tout en contribuant à accroître le rendement de l’administration et à améliorer la qualité de la performance administrative.
L’article premier du projet de décret — qui s’appuie sur la Constitution, notamment ses articles 90 et 92, sur le Dahir n° 1.58.008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique, ainsi que sur la loi-cadre n° 51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique promulguée le 9 août 2019 — prévoit de faire bénéficier les fonctionnaires du ministère de l’Enseignement supérieur appartenant aux corps interministériels des administrateurs, des techniciens, des rédacteurs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques, de l’indemnité de sujétions, de l’indemnité d’encadrement et de l’indemnité de hiérarchie administrative prévues à l’article 59 du décret n° 2.24.140 du 23 février 2024 portant statut particulier des fonctionnaires du ministère chargé de l’Éducation nationale.
Pour l’octroi de ces indemnités, le projet repose sur un principe d’assimilation précise entre les grades et échelons des fonctionnaires de l’Enseignement supérieur et ceux de leurs homologues du secteur de l’Éducation nationale :
Les administrateurs de 1er grade (du 1er au 6e échelon) sont assimilés au grade exceptionnel (du 1er au 6e échelon).
Les administrateurs de 2e grade sont assimilés au 1er grade du 1er au 5e échelon, et au 1er grade des autres cadres à partir du 6e échelon jusqu’à l’échelon exceptionnel.
Les techniciens de 1er grade et les rédacteurs de 1er grade sont assimilés au 1er grade du 1er au 5e échelon, aux cadres des attachés de l’économie et de l’administration et des assistants pédagogiques de 1er grade du 6e au 10e échelon, et au 1er grade des mêmes cadres du 11e au 13e échelon.
La grille d’assimilation couvre également le reste des grades :
Les administrateurs de 3e grade, les techniciens de 2e grade et les rédacteurs de 2e grade sont assimilés au 2e grade.
Les techniciens de 3e grade, les rédacteurs de 3e grade, les adjoints administratifs de grade exceptionnel et les adjoints techniques de grade exceptionnel sont assimilés au 3e grade.
Les techniciens de 4e grade, les rédacteurs de 4e grade, les adjoints administratifs de 1er grade et les adjoints techniques de 1er grade sont assimilés au 4e grade.
Les adjoints administratifs de 2e grade et les adjoints techniques de 2e grade sont assimilés au 5e grade.
L’article premier souligne par ailleurs que ces indemnités ne peuvent être cumulées avec aucune autre indemnité ou prime de même nature, quelle qu’elle soit, notamment l’indemnité administrative spéciale, l’indemnité de hiérarchie administrative, l’indemnité de sujétions, l’indemnité d’encadrement et l’indemnité de technicité instituées en vertu des décrets n° 2.06.377 (corps des administrateurs), n° 2.10.454 (corps des rédacteurs), n° 2.10.452 (corps des adjoints techniques) et n° 2.10.453 (corps des adjoints administratifs), tous promulgués le 29 octobre 2010, ainsi que du décret n° 2.04.75 du 4 mai 2004 fixant le régime indemnitaire du corps interministériel des techniciens.
Afin de préserver les acquis financiers des fonctionnaires, l’article 2 dispose que les agents dont la situation salariale subirait une baisse du fait de l’application des dispositions de l’article premier bénéficieront d’une indemnité complémentaire, conformément aux dispositions du décret n° 2.92.264 du 18 mai 1993 fixant les conditions et les modalités d’attribution d’une indemnité complémentaire à certains fonctionnaires des administrations publiques.
Après avoir achevé le circuit des visas ministériels requis avant sa transmission au Conseil de gouvernement, ce projet de décret prévoit, en son article 3, une entrée en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2026, dès sa publication au Bulletin officiel.

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