Le gouvernement s’apprête à adopter, lors de son prochain Conseil prévu jeudi, le projet de décret n° 2.26.705 modifiant et complétant les décrets portant statuts particuliers des corps des enseignants-chercheurs. Ce texte vise à clore définitivement un dossier revendicatif vieux d’une trentaine d’années dans le secteur de l’enseignement supérieur, en levant l’exception qui pénalisait les enseignants titulaires du doctorat français recrutés avant l’entrée en vigueur de la réforme statutaire de 1997.
Le projet de décret prévoit d’accorder à cette catégorie d’enseignants-chercheurs exerçant au sein des établissements d’enseignement supérieur et des établissements de formation des cadres supérieurs une ancienneté fictive équivalente aux années passées en qualité de maîtres-assistants sous le régime des décrets de 1975, dans la limite d’un plafond de neuf ans.
Cette ancienneté fictive sera appliquée à la dernière situation administrative des intéressés arrêtée au 1er janvier 2024, leur ouvrant ainsi droit à un avancement de grade lors de la révision de leur situation, dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté de deux ans dans le 4e échelon.
Le texte introduit également des réaménagements concernant les modalités d’avancement des enseignants-chercheurs. Les nouvelles dispositions instaurent ainsi un avancement continu d’un échelon à l’autre tous les deux ans, ainsi que l’avancement au choix dans la limite d’un quota de 40 % en faveur des enseignants remplissant les conditions réglementaires. Elles prévoient en outre l’avancement direct des enseignants justifiant de deux ans d’ancienneté dans le 4e échelon n’ayant pas bénéficié du quota annuel. Les dispositions de ce projet de décret prendront effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2023, après adoption par le Conseil de gouvernement et publication au Bulletin officiel.
Enseignants-chercheurs : Un décret pour débloquer les promotions et clore un litige de 30 ans






