Réforme de la LOF : Fouzi Lekjaa appelle à un cadre budgétaire de référence pour le Maroc

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Économie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a souligné mardi à Rabat l'importance de réformer la loi organique relative à la loi de Finances (LOF) pour en faire un cadre réglementaire de référence pour la gestion du budget général de l'État.

« Nous devons réfléchir ensemble, de manière collaborative, à l’introduction d’un ensemble de réformes à la LOF pour en faire un cadre réglementaire de premier plan en matière de gestion du budget général de l'État, et ce afin de renforcer la position et l’évaluation du système de gestion budgétaire marocain par les institutions internationales », a-t-il déclaré lors de sa réponse à trois questions orales sur « la réforme de la LOF » à la Chambre des conseillers.

Il a ajouté que la loi de finances « reflète un programme gouvernemental issu de politiques stratégiques dont l’exécution va au-delà des mandats législatifs, y compris le chantier de la généralisation de la protection sociale qui a été lancé en 2021, et qui se poursuivra même après la fin des mandats gouvernementaux ».

Évoquant le processus de réforme de la LOF, le ministre a rappelé que celle-ci a connu une série de transformations successives historiquement liées aux réformes constitutionnelles du pays, visant à consolider la transparence et la crédibilité dans la gestion des finances publiques.

Il a également souligné que les réformes entamées depuis 2016 ont permis de remédier à de nombreuses difficultés et faiblesses dans la gestion du budget général. Il a mis en exergue la mesure de contrôle des dépenses de personnel de l'État, qui a contribué à réduire les écarts financiers, souvent supérieurs à 5 ou 6 milliards de dirhams par an, permettant ainsi de maîtriser les coûts et d'améliorer la gestion des ressources humaines dans les différents ministères.

M. Lekjaa a également abordé la question de la limitation des reports à hauteur de 30% des dépenses d’investissement, ce qui a contribué à programmer les crédits en fonction des besoins planifiés et étudiés au préalable, et a conduit à une amélioration des performances des secteurs. Les crédits de report ont considérablement diminué, passant de plus de 21 milliards de dirhams par an en 2017 à moins de 12 milliards de dirhams en 2024, reflétant ainsi l’efficacité de ces mesures.

Il a poursuivi : « Le taux d’exécution des crédits d’investissement inscrits dans la loi de finances a dépassé 84% en 2022 et 2023, ce qui traduit une amélioration des performances ».

Concernant le contrôle de la création des Services de l'État gérés de manière autonome, il a expliqué que leur nombre a été réduit de 205 à 176. De plus, le nombre de fonds destinés aux comptes spéciaux a été diminué, passant de 76 à 69 pour l'année 2024, grâce à la condition de disposer de ressources propres pour leur création.

En ce qui concerne le renforcement du contrôle et de l’implication du Parlement dans la gestion des politiques publiques, le ministre a estimé que les établissements publics qui bénéficient des aides de l'État et qui mettent en œuvre des politiques publiques sous la tutelle des départements ministériels doivent être pleinement inclus dans le système d’efficacité. Cela permettra au Parlement de discuter, d’approuver et de suivre les politiques publiques dans toutes leurs dimensions.

Par ailleurs, M. Lekjaa a souligné que « la pandémie du Covid-19 a révélé que le recours à la loi de finances modifiée n’était pas réglementé, ni en termes de délais de discussion et d’approbation, ni en termes d’implication des commissions sectorielles, ce qui a été clarifié dans la LOF ».