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Non à la dilution des concepts constitutionnels : L’exemption du Ministre Adellatif Ouahbi sera un exemple

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L’affaire du résultat des examens des avocats reste au centre des débats et occupe la Une des différents supports médiatiques.

Ainsi, durant les dernières vingt-quatre heures, la nouvelle de la demande de l’exemption du Ministre de la justice du parti PAM et du gouvernement a réveillé une discussion publique acharnée autour de l’article 47 de la constitution marocaine.

En effet, l’article déjà cité, stipule : Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats. Sur proposition du Chef du Gouvernement, Il nomme les membres du gouvernement ( Article 47 de la constitution ).

Au Roi, et suite à son initiative propre, après concertation avec le chef du gouvernement, destitue un ou plusieurs membres du gouvernement de leurs fonctions. Le chef du gouvernement peut demander au Roi de mettre fin aux fonctions d’un ou plusieurs membres du gouvernement suite à leur propre demande d’exemption individuelle ou collective.

Il s’ensuit sur la démission du chef du gouvernement la destitution du gouvernement dans son ensemble par le Roi tout en continuant à exercer ses fonctions jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement.

En effet, le contenu de l’article 47 de la constitution au sujet de l’exemption et de la démission se présente comme suit selon la Constitution 2011 :

L’Exemption directe par le Roi

a- Cet article a tranché entre la démission et l’exemption. Ainsi, l’exemption au niveau constitutionnel relève des devoirs du Roi dans tous les cas puisque la Constitution lui octroie le droit de destituer un ou plusieurs membres du gouvernement après concertation avec le Chef du gouvernement. Comme la Constitution dans le même article octroie le même droit au chef du gouvernement de prendre les mêmes dispositifs après soumission au Roi des demandes de démissions collectives ou individuelles des membres du gouvernement.

Et là, il nous faut distinguer entre deux catégories d’exemption à savoir lorsque l’exemption du Roi d’un ou plusieurs membres du gouvernement sur sa propre décision après concertation avec le chef du gouvernement. Dans de tel cas, l’exemption est automatique et directe.

b- L’exemption objet d’une demande du chef du gouvernement après une demande de démission d’un ministre

Dans ce cas, la Constitution dans l’article 47 octroie au chef du gouvernement le droit de demander au Roi de mettre fin aux fonctions d’un ou plusieurs membres du gouvernement suite à leur demande de démission individuelle ou collective. Dans ce cas, le demande d’exemption doit être appuyée par une demande de démission individuelle ou collective, déposée au cabinet du chef du gouvernement qui la soumet à la Haute Autorité du pays.

C’est au Roi que revient la décision de trancher dans cette demande.

Ainsi, tout ce qui a été posté sur cette demande d’exemption du Ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi dans les réseaux sociaux et supports médiatiques, ne répond pas aux concepts constitutionnels dont l’article 47 puisqu’il stipule qu’un membre du gouvernement peut demander sa démission tout en se referrant à la constitution à commencer par le Chef du gouvernement qui le soumettra au Roi. Et c’est au Roi de prendre la décision qui convient.

Enfin, la demande d’exemption du gouvernement par un ou plusieurs ministres n’est pas aussi simple qu’on puisse l’imaginer. C’est une opération complexe et passe par de multiples procédures avec des conséquences graves si bien sur les partis que le gouvernement et qui peut prendre du temps contrairement à ce qui a été véhiculé.

On arrive donc à la conclusion suivante en considérant l’article 47 :

-Le Roi selon sa propre initiative et après concertation avec le chef du gouvernement peut exempter un ou plusieurs membres du gouvernement suite à leur demande de démission individuelle ou collective.

-le chef du gouvernement peut demander au Roi l’exemption d’un ou plusieurs membres du gouvernement.

-le chef du gouvernement peut demander au Roi l’exemption d’un ou plusieurs membres du gouvernement.

-en se referrant à l’article 47 de la Constitution, seul le Roi a le pouvoir de nommer et de destituer le chef du gouvernement, un ou plusieurs membres et finalement le gouvernement dans son ensemble.

Il s’avère donc que la destitution des ministres du gouvernement n’est pas entre leurs mains ou celles du chef du gouvernement mais réside l’une des fonctionnalités du Roi tout en étant Chef Suprême de l’Etat et des règles de nomination ou de destitution au niveau constitutionnel.

En conclusion, toute cette mise en scène de demande d’exemption du ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi ne tient pas la route et n’a aucune part dans la réalité à tous les niveaux et plus particulièrement constitutionnel.

Mohamed Laghouizi

 

 

 

 

 

 

 

 

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