La Chambre des représentants a adopté, lors d’une séance législative tenue mardi, le projet de loi n°87.21 modifiant et complétant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ainsi que la loi n°40.17 portant statut de Bank Al-Maghrib. Le texte a été approuvé par 66 députés, tandis que 28 parlementaires ont voté contre.
Présentant le projet au nom de la ministre de l’Économie et des Finances, le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, Azzedine El Midaoui, a expliqué que cette réforme intervient dans un contexte national et international marqué par un besoin croissant de renforcer les mécanismes de prévention et de gestion anticipative des risques susceptibles d’affecter les établissements bancaires, notamment ceux dont les difficultés pourraient avoir des répercussions sur la stabilité financière.
Le responsable gouvernemental a souligné que ce projet de loi s’inscrit également dans un environnement économique et financier mondial caractérisé par l’accélération des mutations économiques, l’interconnexion croissante des systèmes financiers et la nécessité de disposer de cadres juridiques et réglementaires plus aptes à faire face aux crises et à en limiter les impacts.
Il a insisté sur le fait que la mise en œuvre optimale des dispositions de cette réforme constitue une étape essentielle dans le renforcement du cadre juridique relatif au traitement des difficultés des établissements de crédit, notamment à travers l’instauration de mécanismes plus efficaces d’intervention précoce et de résolution des crises bancaires.
Le projet vise également à doter les autorités compétentes d’outils juridiques et réglementaires permettant de préserver la stabilité du secteur bancaire et d’assurer la continuité de ses fonctions essentielles.
La Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants avait auparavant approuvé le texte après y avoir introduit plusieurs amendements, portant notamment sur le renforcement des exigences de gouvernance et de transparence dans l’octroi et le retrait des agréments des établissements de crédit, la clarification de certains concepts liés aux risques systémiques et à la stabilité financière, ainsi que la définition du rôle du Fonds de garantie des dépôts dans le financement des mécanismes de résolution des crises bancaires selon une approche multisources.
