Le Conseil du gouvernement, réuni aujourd’hui jeudi sous la présidence d’Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de loi n° 02.23 relatif au Code de procédure civile, en tenant compte des observations soulevées, présentées par Abdelatif Wahbi, ministre de la Justice. Ce projet vise à réviser le Code de procédure civile en mettant à jour ses dispositions pour les adapter aux nouvelles réalités sociales et économiques, et pour répondre aux besoins exprimés par les demandeurs et les autres acteurs liés à l’environnement judiciaire.
Selon la présidence du gouvernement, ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution du Royaume, promulguée en juillet 2011, et qui sont en accord avec les principes constitutionnels évolués visant à garantir le droit à un procès équitable, la protection des droits de la défense, l’assurance d’un jugement dans des délais raisonnables, la consolidation du principe de publicité, la motivation des décisions, et la confirmation du caractère contraignant des décisions finales pour tous.
Ce nouveau projet s’inscrit, comme l’a expliqué la présidence du gouvernement, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la Charte de réforme de la justice, qui insistent sur la nécessité de protéger les droits et libertés à travers la justice, de faciliter l’accès à la loi et à la justice, de fournir une justice proche et efficace pour les demandeurs, tout en améliorant les performances judiciaires, en simplifiant les procédures, et en garantissant l’émission et l’exécution des jugements.
Ce nouveau projet vise à rendre le Code de procédure civile capable de suivre les divers développements, dans le but de réaliser la justice numérique pour répondre aux besoins et aux aspirations des demandeurs, afin de construire un système judiciaire rapide, équitable, efficace, accessible et transparent, garantissant les droits et la protection des libertés, et créant un environnement propice à l’investissement et contribuant à la réalisation du développement durable souhaité.
Le projet élaboré par le ministère de la Justice comprend un certain nombre de mesures et de règles procédurales visant à faciliter l’accès des demandeurs aux tribunaux, à améliorer la qualité du service judiciaire et à garantir un procès équitable, en tenant compte de leur lien étroit avec la réalité et de leur impact sur la bonne application des textes de loi en vigueur et la garantie du respect des droits.
Ce projet vise à traiter les aspects défectueux mis en lumière par la pratique judiciaire, qui ont contribué au gaspillage procédural en compliquant les procédures et en ralentissant les délais et l’exécution des jugements. Il prend en compte de nombreux principes adoptés par le travail judiciaire et consacrés par les décisions précédentes du Conseil supérieur, actuellement la Cour de cassation.
Selon le projet, des solutions législatives ont été adoptées en tenant compte des particularités de la réalité marocaine, avec une formulation légale fluide et claire qui facilite la compréhension du contenu des textes et des objectifs du législateur, en conciliant les exigences de précision dans la formulation et de clarté dans le contenu, ainsi que l’efficacité judiciaire, l’une des principales composantes de la réforme.
Ce projet tant attendu vise à simplifier les procédures, à garantir leur transparence et leur rapidité, et à les organiser de manière à atteindre leur objectif, tout en veillant à adopter des termes clairs dans leur signification et précis dans leur sens, afin d’éviter les divergences d’interprétation et les variations d’opinions.
Ensuite, le Conseil du gouvernement a examiné et approuvé le projet de décret n° 2.23.111 modifiant et complétant le décret n° 2.04.684 du 14 Dou al-Qiadah 1425 (27 décembre 2004) pour l’application de la loi n° 49.99 relative à la santé aviaire et au contrôle de la production et de la commercialisation de ses produits, présenté par Mohamed Sadiki, ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts.
Ce projet fait suite à la demande croissante des professionnels désireux de créer de nouvelles unités d’élevage de volailles. Afin de faciliter les démarches entreprises par les investisseurs à cet égard, ce projet de décret permet aux parties concernées de solliciter un avis technique auprès de l’Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, afin de vérifier la conformité du lieu prévu pour le projet d’investissement aux exigences de la réglementation en vigueur dans ce domaine.
L’objectif de ce projet est de compléter l’article premier du décret susmentionné n° 2.04.684 afin de permettre aux autorités compétentes de l’Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires de fournir l’avis technique mentionné aux parties concernées. De plus, le projet révise d’autres dispositions du décret mentionné, afin de prendre en compte les évolutions du secteur avicole ainsi que les nouvelles exigences réglementaires liées à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Le Conseil du gouvernement a conclu ses travaux en examinant l’accord d’extradition entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone, signé à Dakhla le 28 avril 2023, et le projet de loi n° 28.23 approuvant ledit accord, présentés par Abdelatif Ouahbi, ministre de la Justice, au nom de Nasser Bourita, ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger.
Cet accord vise à établir une coopération efficace entre les deux pays dans le domaine de la lutte contre la criminalité, engageant les deux parties à se remettre mutuellement les personnes recherchées en fonction des demandes et conformément aux dispositions de cet accord et de leurs lois internes, pour faire face à des actes passibles d’extradition.