Conseil supérieur des comptes : Transmission de 29 dossiers d’infractions présumées à la justice en 2024

Le Conseil supérieur des comptes a annoncé que le Procureur général du Roi près de cette institution a transmis, entre l’année 2023 et fin septembre 2024, seize dossiers au Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de chef du parquet général, en vue de prendre les mesures nécessaires à leur sujet.

Ces dossiers concernent des indices d’actes à caractère pénal liés, notamment, à l’exécution des marchés publics et à l’urbanisme, ou encore à des avantages personnels injustifiés, ainsi qu’à la fourniture de certificats de référence contenant des données inexactes dans le cadre des marchés publics.

Ces affaires impliquent onze collectivités territoriales, deux établissements publics, une entité publique locale et deux sociétés privées.

Par ailleurs, dans le cadre de leurs missions de contrôle de gestion et d’évaluation des programmes et projets publics, les juridictions financières ont, en septembre et octobre 2024, transmis treize autres dossiers comportant des indices d’infractions susceptibles d’entraîner des poursuites pénales à leurs propres parquets respectifs.

Ces dossiers concernent huit collectivités territoriales, trois provinces, une région et un établissement public.

Ils portent sur des indices d’actes relatifs à l’urbanisme, à la gestion des personnels et agents publics, à l’administration des marchés publics ou encore à des avantages personnels injustifiés.