La loi organique n° 97.15 relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de grève est officiellement entrée en vigueur mercredi, six mois après sa publication au Bulletin officiel. Pour l’exécutif, il s’agit de parachever l’arsenal législatif découlant de la Constitution. Pour les centrales syndicales, en revanche, ce texte constitue une menace directe aux acquis des travailleurs. Elles promettent d’ailleurs d’intensifier leur mobilisation, tant dans la rue qu’auprès des organisations internationales, si ce texte devait transformer le droit de grève d’un outil de lutte en instrument de pression contre les salariés et fonctionnaires.
Ce nouveau dispositif, qui a suscité dès son dépôt un vif débat sur la scène nationale, est le premier cadre législatif détaillant la pratique de la grève au Maroc. Jusqu’à présent, celle-ci n’était encadrée que par l’article 29 de la Constitution de 2011, garantissant la liberté de grève et renvoyant à une loi organique pour en préciser l’exercice. Avec son entrée en vigueur, le Maroc dispose désormais d’un cadre juridique contraignant, mais la controverse persiste : plusieurs syndicats estiment que ses dispositions s’éloignent des standards internationaux du travail, notamment des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par le Royaume.
Parmi les mesures contestées figurent l’obligation de notifier à l’avance la durée, le secteur et l’instance à l’origine de la grève, avec des délais variables selon le domaine concerné. Les syndicats y voient une restriction injustifiée à la liberté d’action syndicale. Le texte impose également le maintien d’un service minimum dans les secteurs vitaux — santé, transport, eau, électricité —, disposition perçue comme un moyen de neutraliser l’impact de la grève.
Le texte prévoit par ailleurs des sanctions à l’encontre des salariés ou syndicats contrevenant aux règles fixées. Il autorise l’employeur ou l’autorité judiciaire à contester la légalité d’un mouvement, voire à le qualifier d’abusif, ouvrant ainsi la voie à des poursuites disciplinaires ou judiciaires. Cette latitude accordée à l’interprétation alimente les inquiétudes du côté syndical.
La Confédération démocratique du travail (CDT) a dénoncé une loi qui, selon elle, ne mettra pas fin aux mobilisations mais en accentuera l’intensité. Son dirigeant, Younes Firachine, a affirmé dans une déclaration que ce texte « ne respecte pas les références internationales, contient des dispositions restrictives qui entravent le droit constitutionnel de grève et le vident de sa substance revendicative ». La CDT promet donc de poursuivre son combat dans la rue et devant les instances internationales pour contrer ce qu’elle considère comme une atteinte aux libertés syndicales.
Pour le gouvernement, il s’agit au contraire de donner un cadre à l’exercice du droit de grève, tout en préservant l’équilibre avec les droits des autres parties prenantes, notamment les employeurs et les usagers des services publics. L’exécutif avance que ce texte vise à mettre fin au désordre engendré par certaines grèves qualifiées « d’anarchiques », jugées nuisibles pour l’économie nationale et les citoyens.
Les observateurs soulignent toutefois que l’épreuve du terrain sera déterminante. Le véritable enjeu réside dans la capacité de ce cadre légal à concilier un droit constitutionnel avec la continuité des services publics et privés, dans un contexte social tendu et marqué par une recrudescence des mouvements de contestation. L’entrée en vigueur de ce texte inaugure donc une nouvelle phase de bras de fer entre gouvernement et syndicats, posant une question centrale : comment exercer le droit de grève au Maroc sans en faire un facteur d’instabilité sociale ni un instrument de répression des travailleurs ?
Firachine a conclu en assurant que la CDT ne reconnaîtra pas la légitimité sociale de cette loi, imposée sans véritable concertation, et que la mobilisation se poursuivra : « Si certains pensent que ce texte mettra fin aux protestations, ils se trompent. Les récentes manifestations dans plusieurs villes prouvent que les travailleurs ne renonceront pas à leurs droits. La lutte continuera, dans la rue comme au sein des instances internationales, pour préserver la dignité et les acquis de la classe laborieuse. »
