L’Institution du Médiateur du Royaume a tranché le débat sur la possibilité de mettre en place un contrôle médical contradictoire des congés maladie de courte durée au sein de l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT). Elle a confirmé que cette procédure peut, en principe, être adoptée, à condition de l’encadrer par des règles juridiques précises visant à protéger les droits des agents et à garantir le bon fonctionnement du service public.
La position de l’Institution, présidée par Hassan Tariq, figure dans un avis consultatif rendu à la suite d’une demande formulée par l’OFPPT concernant le cadre juridique permettant de mettre en place ce mécanisme dans la gestion des congés maladie présentés par ses agents.
Le Médiateur du Royaume estime que la mise en place d’un contrôle médical contradictoire nécessite une base légale ou réglementaire claire, ainsi qu’un objectif légitime consistant à garantir la continuité et la régularité du fonctionnement du service public. Il insiste également sur le respect des principes de légalité, de proportionnalité et d’objectivité, ainsi que sur la préservation des droits et libertés garantis par la loi.
L’avis précise que le contrôle médical ne peut devenir une procédure administrative dotée de pouvoirs illimités. Il est nécessaire de garantir l’indépendance du médecin chargé du contrôle, de distinguer clairement l’évaluation médicale de la décision administrative et de préserver le secret médical ainsi que les données de santé et les données personnelles des agents.
L’Institution souligne également la nécessité de garantir à la personne concernée son droit à l’information, à l’explication et au recours avant toute conséquence administrative ou financière liée à sa situation. Elle précise que les résultats du contrôle médical contradictoire ne peuvent automatiquement servir de fondement à des sanctions administratives. Toute mesure doit être prise conformément aux règles juridiques applicables et après respect des garanties procédurales.
Selon le Médiateur du Royaume, le contrôle médical devrait être intégré dans une politique institutionnelle globale de gestion des absences pour raisons de santé, combinant prévention, analyse des causes de l’absentéisme, amélioration des conditions de travail et renforcement de la confiance entre l’administration et ses agents.
L’avis consultatif formule finalement onze recommandations pratiques, réparties autour de quatre axes : l’encadrement réglementaire, les garanties procédurales, la protection des droits ainsi que le suivi et l’évaluation. L’objectif est de mettre en place un cadre institutionnel clair pour le contrôle médical contradictoire, garantissant la sécurité juridique, protégeant les agents et renforçant la gouvernance des services publics.
