Les comptes financiers des campagnes électorales liées aux législatives du 23 septembre 2026 entrent désormais dans leur phase de contrôle.
La Cour des comptes a annoncé que l’ensemble des mandataires de listes de candidature devront déclarer les sources de financement mobilisées pendant la campagne ainsi que les dépenses engagées au cours du scrutin.
Les responsables concernés disposent d’un délai légal maximal de 90 jours à compter de la proclamation des résultats définitifs pour déposer leurs comptes de campagne et l’ensemble des pièces justificatives.
Dans un communiqué officiel, la Cour des comptes précise que les mandataires devront fournir des comptes détaillés retraçant les ressources utilisées pour financer les campagnes électorales, les dépenses engagées ainsi que les tableaux correspondants.
Cette obligation s’inscrit dans le cadre de l’article 95 de la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants, telle que modifiée par la loi organique n° 53.25, ainsi que de l’article 147 de la Constitution, qui confère à la Cour des comptes des compétences en matière de contrôle des dépenses liées aux opérations électorales.
La procédure retenue combine dépôt électronique et dépôt physique.
Les mandataires devront d’abord renseigner leurs informations personnelles ainsi que les données relatives à leurs circonscriptions électorales sur la plateforme électronique dédiée.
Ils devront ensuite compléter les tableaux portant sur les sources de financement et les dépenses de campagne, avant d’imprimer le compte financier, de le signer et de prendre rendez-vous pour déposer le dossier original auprès du greffe de la Cour des comptes ou de la Cour régionale des comptes territorialement compétente.
Le dossier devra également comprendre les pièces justifiant les dépenses électorales, les relevés du compte bancaire réservé à la campagne, un document attestant la candidature ainsi qu’une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude des informations financières communiquées.
L’objectif est de permettre aux juridictions financières de vérifier la conformité des comptes, de contrôler l’origine des ressources et d’examiner la réalité des dépenses déclarées conformément à la législation en vigueur.
Cette obligation concerne l’ensemble des mandataires de listes ayant participé aux élections de la Chambre des représentants.
La Cour des comptes entend ainsi exercer pleinement ses prérogatives constitutionnelles en matière de contrôle du financement électoral et de transparence des dépenses de campagne.
Les candidats concernés devront achever les démarches électroniques et physiques avant l’expiration du délai légal de 90 jours.
