La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des conseillers a adopté, le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat, à l’issue d’un consensus sur une série d’amendements élaborés par une sous-commission spécialement constituée à cet effet. Le texte a été approuvé à la majorité, avec six voix pour et quatre abstentions, sans aucun vote contre.
Parmi les principales modifications figure le relèvement de l’âge maximal pour se présenter au concours d’accès à la profession, qui passe de 45 à 50 ans à la date du concours. Les titulaires d’un diplôme des facultés de la charia pourront également désormais se présenter au concours, aux côtés des diplômés des facultés de droit.
Les membres de la Commission ont également adopté l’allongement du délai de dépôt de la demande d’inscription au tableau des avocats stagiaires, qui passe de six mois à un an pour les titulaires du certificat d’aptitude à la profession. La formule du serment a, quant à elle, été reformulée tout en conservant l’esprit de celle prévue par la législation en vigueur.
Le projet de loi remplace par ailleurs la notion de « procès équitable » par celle de « justice », en consacrant l’expression « garantir la justice à laquelle la profession d’avocat contribue ». Il porte également de 12 à 15 ans la durée maximale d’interruption de l’exercice de la profession, sans motif valable, pour les avocats souhaitant reprendre leur activité. Les amendements précisent également la dénomination juridique de la catégorie des enseignants, désormais désignés comme « enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur », conformément à leur statut particulier.
S’agissant des catégories dispensées du certificat d’aptitude et du stage, le texte inclut désormais les fonctionnaires du corps des greffes appartenant au cadre des délégués judiciaires de premier grade au minimum, justifiant d’au moins 15 ans d’ancienneté et titulaires d’un master en droit ou en charia, sous réserve de réussir un test d’évaluation.
Sur le plan de la gouvernance financière, la Commission a approuvé le placement du compte des dépôts et consignations des avocats sous le contrôle de la Cour des comptes, conformément aux procédures légales en vigueur. Cette mesure vise à vérifier la régularité des opérations de dépôt, de retrait, de virement et de paiement, ainsi qu’à assurer le suivi des soldes, des intérêts et des frais. Le texte interdit également au conseil de l’Ordre de prélever toute somme sur le compte des dépôts et consignations appartenant à l’avocat et à ses clients.
