Ouahbi sur la sellette à la chambre des Conseillers pour l’exigence illégale de contrats de mariage par les hôtels

Aziz Mknif, président de la commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme du Conseil des conseillers, a demandé une réunion d’urgence de la commission pour discuter des déclarations faites par le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, lors de la séance hebdomadaire des questions orales à la Chambre des conseillers, concernant l’illégalité des hôtels exigeant des femmes des contrats de mariage ou des certificats de résidence.

Selon un correspondant parlementaire, cette demande de rencontre se fonde sur « les dispositions du règlement intérieur de la Chambre des conseillers et sur le débat public suscité par le contenu de la réponse du ministre de la Justice à la même chambre lors de la séance des questions orales du mardi 21 mai 2024, concernant l’imposition de documents inutiles aux citoyens ».

Le même correspondant a demandé la présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, à cette réunion qui examinera la question d’après le cas des hôtels qui exigent des « contrats de mariage » à leurs clients.

Lors de la réunion du mardi 21 mai 2024, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, avait critiqué la persistance de certains établissements et administrations à exiger des citoyens des documents inutiles ou illégaux, tels que les contrats de mariage dans les hôtels.

Devant la Chambre des conseillers, Ouahbi a déclaré, en réponse à une question orale sur les mesures visant à protéger les citoyens contre les documents administratifs inutiles, que « toute pièce justificative détenue par l’administration publique ne peut être demandée au citoyen mais à l’administration concernée ». Il a ajouté : « Je ne comprends pas comment un casier judiciaire peut être demandé à un citoyen alors qu’il devrait être demandé au ministère de la justice ».

Le ministre a affirmé que la demande de documents auprès du ministère de la justice est devenue plus facile que jamais, notamment grâce à de nouvelles applications. À cet égard, il a indiqué que son ministère avait reçu un million de demandes de casiers judiciaires par téléphone et qu’il s’efforçait de négocier avec les banques la possibilité de payer de nombreux frais administratifs de cette manière.

Se joignant aux conseillers mécontents de la prolifération des documents administratifs, le ministre a déclaré : « Un certain nombre de documents n’ont aucune valeur, et le meilleur d’entre eux est le certificat de vie….. Je ne le comprends pas ».

Le ministre a mis en garde contre l’exigence de documents qualifiés d’intrusifs dans la vie privée des citoyens et d’illégaux. Il a notamment déclaré que les hôtels n’ont pas le droit d’exiger des contrats de mariage de leurs clients et a affirmé sa position en disant : « Ils n’ont pas le droit d’exiger un contrat de mariage et il n’y a pas de base juridique. Toute personne qui exige ces documents enfreint la loi et doit être poursuivie en justice ».