Le Comité d'appel de Tata poursuit l'État marocain en justice pour déclarer la région comme zone sinistrée (document)
Le comité “Appel de Tata” a déposé une plainte le lundi 21 octobre 2024, devant la Cour de cassation à Rabat contre l’État marocain, représenté par le Chef du gouvernement. Cette démarche vise à déclarer la région de Tata comme zone sinistrée, ayant subi une catastrophe naturelle, afin de garantir justice à toutes les victimes.
Cette initiative judiciaire, la première du genre au Maroc, est menée par Habib Ben Cheikh Mohamed, membre du comité “Appel de Tata”, accompagné de dizaines d’avocats du pays, agissant au nom de deux associations signataires de l’appel : le “Forum Ifouss” en tant qu’association locale et l’“Association marocaine des droits de l’homme”, reconnue d’utilité publique à l’échelle nationale.
Selon une publication diffusée par le coordinateur du comité, Rachid Belghiti, sur sa page Facebook, cette procédure, soumise à la juridiction administrative de Rabat, constitue une étape essentielle dans leur combat, à quelques jours des séances de “Amshaouar” qui se tiendront dans la région les 26 et 27 octobre prochains.
La plainte, dont le journal “belpresse fr” a obtenu copie, demande à reconnaître les inondations qui ont frappé la région de Tata entre le 21 et le 22 septembre 2024 comme une catastrophe naturelle, et à déclarer Tata une zone sinistrée. Elle exige du Chef du gouvernement une décision officielle en ce sens, afin de permettre aux sinistrés de bénéficier des services du régime de couverture contre les conséquences des événements catastrophiques, avec exécution immédiate, et d’imputer les frais à la partie responsable, conformément à la loi.
La plainte souligne les pertes humaines considérables, avec la mort de nombreux citoyens, ainsi que les dégâts matériels colossaux, touchant tant les biens privés que publics, notamment la destruction des infrastructures et des oasis. Elle énumère les villages et communautés les plus gravement touchés, en précisant l’ampleur des dégâts causés par les inondations.
Le document rappelle également que le gouvernement a déjà instauré un régime de couverture contre les conséquences des catastrophes naturelles, en vertu de la loi 110.14. Cette loi propose un système d’indemnisation mixte, combinant une assurance pour les personnes ayant souscrit un contrat et un système d’aide pour celles n’ayant aucune couverture.
La plainte relève que cette législation considère les inondations, y compris les débordements superficiels, les crues des cours d’eau, la montée des nappes phréatiques, et l’effondrement des barrages dû à une force majeure, ainsi que les tremblements de terre, les tsunamis, et les actes terroristes comme des événements catastrophiques.
En outre, la plainte insiste sur l’importance que ces événements soient déclarés catastrophiques par un arrêté du Chef du gouvernement dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de l’incident. Les inondations de Tata respectent ce critère, n’ayant pas dépassé ce délai.