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Après des décennies d'attente le ministère de Hayar promulgue la carte « handicap »

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Le gouvernement s'apprête à adopter un projet de décret tant attendu portant sur la délivrance d'une carte d'identité de personne en situation de handicap, ce qui a attisé la colère de cette catégorie qui a mené une série de manifestations, dont la dernière en date était un sit-in mardi devant le Parlement.

Le projet de décret n° 2.22.1075 relatif à la délivrance d'une carte d'identité de personne en situation de handicap sera discuté lors du Conseil de gouvernement prévu jeudi prochain. Il sera présenté par la ministre de la Solidarité, de l'Intégration sociale et de la Famille, Mme Aawatif Hayar.

Ce projet de décret, élaboré par le ministère de la Solidarité, de l'Intégration sociale et de la Famille, s'inscrit dans le cadre de "la contribution du ministère à la réussite des chantiers royaux relatifs à la généralisation de la protection sociale à tous les citoyens, en particulier les catégories pauvres et vulnérables, et à la mise en place d'un nouveau système d'évaluation du handicap et à l'activation des articles 2 et 23 de la loi susmentionnée".

Le ministère de la Solidarité, de l'Intégration sociale et de la Famille a expliqué qu'un projet de décret portant sur la délivrance d'une carte d'identité de personne en situation de handicap a été élaboré. Ce décret stipule que toute personne dont le handicap est reconnu doit se voir délivrer une carte spéciale appelée "carte d'identité de personne en situation de handicap", la mission de délivrance de cette carte étant confiée à l'administration gouvernementale chargée du handicap.

Conditions d'obtention de la carte

Le projet transmis au secrétariat général du gouvernement définit les conditions requises pour obtenir ladite carte, notamment la soumission de l'intéressé à un système d'évaluation du handicap selon des critères médicaux et sociaux fixés par un arrêté conjoint des administrations gouvernementales chargées de la santé et du handicap.

L'article 3 du décret, qui devrait être adopté par le gouvernement dans les prochaines semaines, prévoit la création d'une plateforme électronique "à travers laquelle les demandes d'obtention de la carte seront reçues et traitées, et une base de données sur les personnes en situation de handicap sera créée et confiée à l'administration gouvernementale chargée du handicap".

La plateforme électronique permettra de "traiter les données à caractère personnel des personnes en situation de handicap en les collectant, les stockant, les mettant à jour et les modifiant si nécessaire, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel".

Le projet prévoit également que la personne concernée fera l'objet d'une évaluation des capacités par une commission médicale au niveau territorial, ainsi que d'une autre évaluation portant sur la participation sociale et les facteurs environnementaux, réalisée par l'assistant ou l'assistante sociale, la commission ayant le droit de convoquer la personne concernée chaque fois que cela est nécessaire, pour procéder à une évaluation des capacités si nécessaire, en présence de ses parents ou d'un de ses proches.

Le décret stipule qu'à l'issue de l'évaluation des capacités, la commission consigne les résultats auxquels elle est parvenue et les intègre via la plateforme électronique mise à jour à cet effet, dans un dossier spécial appelé "dossier d'évaluation des capacités", dont le modèle est fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article 2 du présent décret.

Selon la même source, la personne concernée est invitée à procéder à l'évaluation de la participation sociale et des facteurs environnementaux par tous les moyens disponibles, notamment via la plateforme électronique prévue à l'article 3 du présent décret, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'expiration de l'évaluation des capacités. L'assistant social consigne les informations et les résultats auxquels il est parvenu via la plateforme électronique susmentionnée, dans un dossier spécial appelé "dossier de participation sociale et de facteurs environnementaux".

Une carte valable sept ans

La forme de la carte ainsi que les données qu'elle contient sont déterminées par décision de l'autorité gouvernementale chargée du handicap. La carte comprend un composant numérique pouvant être lu à l'aide de dispositifs appropriés, et il est possible d'accéder aux données non apparentes sur la carte.

La durée de validité de la carte est fixée à sept ans, permettant à l'autorité gouvernementale chargée des personnes en situation de handicap, chaque fois que nécessaire, de prendre les mesures nécessaires pour permettre la réalisation de toute opération de liaison électronique entre la plateforme électronique prévue à l'article 3 du présent décret et les plateformes supervisées par des administrations ou des entités publiques.

La demande de renouvellement doit être soumise au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité de la carte, conformément aux mêmes modalités énoncées aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent décret. Le titulaire de la carte doit informer l'autorité gouvernementale chargée des personnes en situation de handicap de tout changement survenant dans l'un des éléments ou plus de l'évaluation des capacités ou de l'évaluation de la participation sociale et des facteurs environnementaux, dans un délai n'excédant pas dix (10) jours à compter de la date du changement mentionné.

Dans ce cas, ladite autorité, si nécessaire, l'invite à soumettre une demande d'obtention d'une nouvelle carte selon les mêmes modalités énoncées aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent décret. En cas de perte ou de détérioration de la carte, une demande d'obtention d'une nouvelle carte doit être présentée à l'autorité gouvernementale chargée des personnes en situation de handicap via la plateforme électronique et elle reste valable pour la période restante de validité de la carte précédente.

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