Vers un code unifié de la fiscalité locale : le ministère de l’Intérieur lance une réforme d’envergure
Le ministère de l’Intérieur planche actuellement sur un projet de loi visant à instaurer un véritable code de la fiscalité des collectivités territoriales, a annoncé Abdelouafi Laftit devant la Chambre des représentants. Ce futur texte ambitionne de regrouper, dans un cadre unifié, l’ensemble des dispositions aujourd’hui dispersées relatives aux taxes, redevances et droits perçus au profit des collectivités locales, à l’image du Code général des impôts (CGI).
Cette initiative répond à un besoin juridique ancien : doter la fiscalité locale d’un socle normatif cohérent, stable et lisible. « Il s’agit de mettre fin à la dispersion actuelle en harmonisant les règles juridiques applicables à la fiscalité des collectivités », a expliqué le ministre, répondant à une question centrale sur la réforme du régime fiscal local.
La réforme envisagée repose sur une refonte en profondeur des règles d’assiette et de recouvrement, afin d’améliorer l’efficacité du recueil des ressources propres, tout en garantissant une répartition équitable entre les territoires. L’une des évolutions majeures du texte consistera en la substitution progressive de la valeur locative aux bases actuelles de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe sur les services communaux, dans un souci d’équilibre fiscal.
Ce chantier s’inscrit dans le cadre de la loi-cadre n° 69.19, notamment ses articles 9 et 10, qui prévoient une refonte globale de l’architecture fiscale locale. Le projet prévoit notamment de réduire le nombre de taxes locales – actuellement au nombre de dix-sept – en rationalisant celles portant sur le foncier bâti ou non bâti ainsi que sur les activités économiques.
Par ailleurs, le texte propose la création d’une structure administrative régionale dédiée à la gestion fiscale, en adéquation avec les principes de la régionalisation avancée. Le ministre a insisté sur la nécessité de rendre plus lisibles les bases imposables et de clarifier les taux applicables, tout en veillant à la soutenabilité de la charge fiscale pour les contribuables.
« L’État s’apprête à introduire des réformes législatives destinées à rationaliser les prélèvements locaux, tant en ce qui concerne l’assiette que les modalités de perception, afin d’assurer aux collectivités des ressources stables et proportionnées à leurs missions », a précisé Abdelouafi Laftit.
Le ministre a conclu en soulignant que la refonte du système fiscal local constitue un levier stratégique pour permettre aux collectivités territoriales de répondre pleinement aux ambitions de la régionalisation avancée, telle qu’inscrite dans le cadre institutionnel marocain.
