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Face aux critiques des avocats concernant le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile, Abdellatif Ouahbi, Ministre de la Justice, s'efforce d'apaiser les tensions et défend la constitutionnalité des nouvelles dispositions.
Dans un contexte marqué par une colère vive des avocats et de nombreuses craintes quant à la restriction des droits des justiciables, Ouahbi, Ministre de la Justice, a tenté d'apaiser les tensions lors de la présentation du projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile ce mardi . Il a mis en avant les nouveautés introduites par le projet, notamment la digitalisation et l'utilisation des moyens électroniques dans le cadre des procédures judiciaires, tout en veillant au respect de la Constitution marocaine.
Face à l'escalade annoncée par l'Association des barreaux du Maroc, Ouahbi a souligné, lors d'une séance plénière législative consacrée à l'adoption du projet de loi relatif à la procédure civile, le renforcement du droit à la défense. En effet, le projet met l'accent sur le rôle de l'avocat dans la représentation des parties devant la justice, même dans le cas d'une action relevant de la procédure orale.
Le responsable gouvernemental a insisté sur le fait que le projet renforce les garanties de la défense et la place de l'avocat dans le procès civil. Ce dernier devient ainsi un véritable trait d'union entre la justice et le justiciable, les actes d'instruction, d'expertise et de prestation de serment ne pouvant être accomplis légalement qu'en présence de l'avocat ou après sa convocation dans les formes légales.
Ouahbi a ajouté que le projet considère le cabinet de l'avocat comme son domicile élu et que les procédures judiciaires prises par le tribunal lui sont notifiées, à l'exception de celles qui impliquent des charges financières, sauf en cas d'accord écrit entre l'avocat et le justiciable.
Le Ministre a précisé que le projet vise à renforcer le rôle de la justice dans la garantie du bon fonctionnement de l'appareil judiciaire et à améliorer son niveau de performance en simplifiant les procédures et les démarches judiciaires, en facilitant l'accès à la justice et en garantissant un accès effectif au tribunal conformément aux dispositions de la Constitution. Il s'agit également de lutter contre les recours abusifs des parties au procès, de réduire les délais et de rationaliser les voies de recours en les raisonnant pour des considérations de justice, d'élargir les champs d'exonération des frais de justice, de supprimer la procédure du curateur et d'utiliser la base de données relative aux adresses de domicile des justiciables figurant sur la carte d'identité électronique en cas d'impossibilité de notification à l'adresse indiquée.
Le ministre a également évoqué l'intégration du contentieux électronique et la numérisation des procédures civiles judiciaires grâce à l'utilisation des moyens de communication électroniques. Il a également mentionné la création d'un ensemble de plateformes électroniques destinées aux avocats, aux mandataires judiciaires, aux experts judiciaires, aux huissiers, aux notaires, aux traducteurs et aux interprètes agréés auprès des tribunaux.
Dans le même contexte, Ouahbi a confirmé l'adoption du compte, du courrier et de la signature électroniques, ainsi que l'utilisation des moyens électroniques dans le cadre des ventes aux enchères publiques et des procédures de notification et de publicité.
Il a affirmé que le projet de loi sur la procédure civile "adopte ainsi l'administration électronique comme choix stratégique pour rapprocher la justice des citoyens", soulignant également "la garantie d'une protection juridique complète des droits des justiciables et la réalisation de l'efficacité et de l'amélioration du niveau des services judiciaires, en donnant au juge un rôle positif dans la gestion de la procédure et en renforçant ses pouvoirs pour faciliter la mission de jugement, notamment en ce qui concerne l'avertissement des parties de corriger la procédure, de compléter les données manquantes et de fournir les documents nécessaires afin de limiter les jugements de non-recevoir".
Le Ministre a indiqué que le projet de loi sur la procédure civile a été l'occasion de mettre en évidence l'excellence de l'expérience démocratique marocaine, ayant bénéficié d'une interaction positive de la part des membres de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme, et de leur souci d'un débat fructueux et constructif pour un texte de loi à la hauteur des attentes des justiciables, attendu depuis cinquante ans après sa dernière modification substantielle en 1974.
Ouahbi a ajouté que lors de la discussion de la procédure civile, 1160 amendements ont été enregistrés pour la première fois dans l'histoire du Conseil, dont 794 amendements des groupes d'opposition, 238 amendements des groupes de la majorité et de l'Union Constitutionnelle, puis 39 amendements des députés non-inscrits. Il a souligné la réaction positive du gouvernement aux amendements, acceptant intégralement 256 amendements et partiellement 65 autres.
