La Chambre des Conseillers approuve des modifications clés aux lois sur les sociétés et les assurances
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La Chambre des Conseillers a adopté à l'unanimité, jeudi lors d'une séance législative, trois propositions de loi modifiant et complétant certains articles de la loi n°5.96 sur les formes de sociétés et de la loi n°17.99 portant Code des assurances.
La première proposition vise à compléter l'article 71 de la loi n°5.96, concernant les conditions et formalités de convocation des assemblées générales (AG) de certaines sociétés. Elle ajoute un paragraphe permettant à un ou plusieurs associés de convoquer une AG pour désigner un nouveau gérant en cas de poste vacant, dérogeant ainsi à la règle générale interdisant cette action par les associés.
La deuxième proposition modifie l'article 85 de la même loi, stipulant qu'en cas de décès de l'associé unique, ses héritiers ou ayants droit peuvent demander au président du tribunal compétent de désigner un mandataire pour convoquer une AG et mettre à jour les statuts de la société dans un délai de 60 jours.
La troisième proposition de loi, relative au Code des assurances, étend à 60 jours le délai pour que les assurés notifient l'assureur des événements catastrophiques, au lieu de 20 jours. Elle précise également que ce délai peut être prolongé par l'administration sur proposition de l'Autorité et permet aux assurés de notifier l'assureur au-delà du délai en cas d'impossibilité absolue, motif légitime, cas fortuit ou force majeure.
