C’est dans un climat marqué par l’anticipation que le parlement marocain a tenu, vendredi 14 avril 2023, sa 2ème session de la 11ème année législative vu ce que cette dernière exige comme débats sur plusieurs affaires économiques et sociales sur lesquelles l’opinion publique mise et attend des réponses des élus politiques qu’elle a choisis pour la représenter dans les institutions législatives.
Dès lors, plusieurs dossiers d’ordre juridique et social attendent le Conseil des représentants, imposés toutefois par la conjoncture actuelle ainsi que le débat autour des questions politiques et juridiques qui s’inscrivent dans une série de revendications dont l’amélioration de la qualité du travail parlementaire et le renforcement de l’ouverture des institutions législatives sur leur environnement le plus étendu.
Ainsi, selon Mohamed Ghiat, cette séance aura un agenda trop chargé sur le plan législatif à travers l’approbation de toute une série de projets de loi importants et structurants. Des projets qui vont s’additionner à un ensemble de lois qui ont été adoptées depuis le commencement de la législation actuelle et qui seront à l’ordre du jour du gouvernement pour la mise en œuvre de ses engagements que contient le programme gouvernemental axé sur la concrétisation de l’État social.
Et d’ajouter qu’étant donné que toutes les attentes sont concentrées sur la mise en œuvre de la réforme de la justice pour un renforcement de l’édification de l’État de droit et des institutions, de la promotion de l’investissement et la croissance, on s’attend à ce que tous ces dossiers soient discutés par le Conseil.
Toujours dans le même contexte, le président du groupe parlementaire, qui dirige la majorité, a souligné que son groupe allait exercer durant cette séance et dans le cadre de ses fonctions juridiques, son droit de contrôleur par le soulèvement d’un ensemble de questions sociales et économiques primordiales d’une part et au centre d’intérêt des citoyens, des opérateurs économiques, sociaux et professionnels d’une autre part.
Quant à Nourredine Médiane, président du groupe de l’Istiqlal, de l’unification et de la parité, il a déclaré que le nombre des lois assignées au Conseil a atteint 25 projets de loi, et c’est ce qui fait l’exception de cette séance, marquée surtout par la nature des questions dont surtout celles liées à la situation économique et sociale que connait notre pays dus à plusieurs facteurs dont la hausse des prix ainsi que les mesures proactives à préconiser pour diminuer du poids de l’inflation actuelle.
Ainsi et lors d’une interview accordée à la chaine « Belpresse », Médiane a souligné que le dialogue social a aussi sa place puisque parmi les 25 projets de loi proposés au Conseil figure notamment celui du droit de la grève, de la réforme des retraites et la protection sociale passant par la loi qui régit la presse et la publication…
A noter également que la présente séance sera aussi une occasion pour débattre d’autres questions en particulier celles relatives aux fonctions du gouvernement dans le domaine des questions mensuelles sur le phénomène de la hausse des prix, les politiques gouvernementales et leurs contenus ainsi que les missions de reconnaissance et toutes les questions en relation avec l’état actuel des choses.
De son côté Ahmed Touizi, président du groupe du parti de l’authenticité et de la modernité (PAM) au conseil des représentants, a fait allusion aux turbulences qui secouent la scène internationale et qui imputent d’une manière directe la tenue de cette séance, ajoutant que la situation économique vit dans une confusion totale à cause de la guerre en Ukraine, les tensions entre la Chine et le Taïwan et qui vont continuer à maintenir un taux d’inflation élevé.
A cet effet, la présente session serait une occasion pour la reconsidération des différents enjeux législatifs essentiels à travers la mise à jour du système de la santé par la concrétisation du projet royal dans son pilier de couverture sociale, tout en accentuant l’achèvement du registre social unique.
S’agissant du dialogue social, Touizi a insisté sur la continuité du dialogue avec toutes les parties concernées pour éviter tout clash possible du gouvernement actuel, censé de travailler davantage sur la réforme de la caisse des retraites, la promulgation d’une loi relative à la grève qui résultera d’une entente entre le gouvernement et les partenaires sociaux et la loi relative aux syndicats. Toutes des questions un peu pertinentes mais que le gouvernement doit avoir l’audace de débattre pour trouver des solutions adéquates.
Quant au volet juridique, le président du groupe estime que cette session serait aussi une opportunité pour une révision radicale d’une série de lois relatives au système juridique qui doivent être prises et que finalement le parlement doit veiller dans cette première phase sur la façon de traiter les différentes suggestions des élus pour arriver à une situation d’équilibre au niveau du droit du parlementaire dans la législation puisque la Constitution et le règlement interne le lui autorisent.
De sa part, Abelhafid Adminou, Professeur du droit à l’Université Mohammed V de Rabat, estime que la présente séance est régie par des enjeux pressants ainsi que des textes de loi toujours en attente et qui concernent la promotion du secteur public, l’amélioration de la gestion administrative passant par la mise à niveau de la gouvernance de l’administration publique et finalement la transition numérique, énergétique et écologique qui s’impose au pays.
Comme il n’a pas manqué d’évoquer le contexte actuel de la tenue de cette séance et qui va conduire à des changements pour compléter les textes relatifs au système de santé ainsi que les trois projets de loi liés à la promotion du système de santé nationale, de la haute instance de la santé et des lois relatives aux centres hospitaliers du territoire et finalement ceux de la protection sociale. Et pour conclure, Adminou a fait référence au projet de loi 133 130 de la Constitution qui est toujours en cours d’étude et que durant cette séance il serait question du vote du règlement interne après son accommodation avec les remarques de la dernière cour constitutionnelle.
Une session parlementaire du printemps qualifiée d’extraordinaire dans un contexte particulier avec ses enjeux juridiques et des dossiers pertinents selon le Professeur Miloud Belcadi et qui précise que la présente séance est ouverte dans des conditions politiques et socioéconomiques difficiles.
Et d’ajouter que tous les observateurs reconnaissent les grands paris misés sur cette session pour qu’elle soit au niveau du débat parlementaire et politique avec toutefois plus de sérénité, de logique et de morale politique. Comme on estime que cette dernière serait une plateforme pour l’amélioration du consensus législatif, du contrôle du travail gouvernemental et d’évaluation des politiques publiques et plus particulièrement celles qui préoccupent l’opinion publique dont la hausse des prix des produits de première nécessité.
Quant au volet législatif, il faut finaliser les textes juridiques et les améliorer afin qu’ils aient un impact palpable et concret sur la vie des citoyens et plus essentiellement ceux liés aux lois régissant le secteur de la santé, la protection sociale, les domaines de l’éducation et de l’emploi, la justice et les libertés individuelles, le code pénal, la procédure criminelle, la loi des avocats et le code de la famille. Comme il existe d’autres défis d’ordre stratégique qui nécessitent des groupes parlementaires, majorité et opposition, d’être au niveau des aspirations des citoyens et leurs préoccupations, loin de tout populisme narcissique, agissant conformément à l’article 70 de la Constitution qui définit les principes de l’exercice politique noble et citoyen.
« On ne peut pas parler d’une couverture sociale générale dans l’absence de lois avancées », a commenté la parlementaire Houria DidI du groupe PAM, précisant que cette 2ème séance est la complémentarité des textes relatifs à la protection sociale et plus particulièrement celle liée au nouveau système de santé. D’un autre côté, la parlementaire, membre de la commission de la justice et de la législation, considère que parmi les enjeux auxquels l’institution législative doit faire face et que la commission parlementaire doit impérativement examiner, se trouve le projet du code pénal, la procédure criminelle et le code des avocats. Tous des dossiers qui doivent être traités conformément aux textes de la Constitution.
Pour le PPS, les défis actuels intéressent la sécurité alimentaire, sanitaire et énergétique. Ces trois volets ont été interprétés par Rachid Hammouni du groupe du PPS de l’opposition, rappelant qu’ils ont été au centre du discours royal à l’occasion de l’ouverture des deux séances législatives, la première et la deuxième. A cette occasion Hammouni a fait état des propositions que l’opposition a présenté au gouvernement tout en espérant que ce dernier les prendra en considération, dont la création d’une agence moderne pour la commercialisation des produits agricoles et son encadrement juridiquement pour faire face à la hausse des prix et protéger le pouvoir d’achat des citoyens.
De son côté, Taib Aaiss, expert en économie a souligné que la présente séance législative a comme enjeux la hausse des prix et le problème de l’inflation qui obligent le gouvernement actuel a lui trouver des solutions logiques et concrètes, en mesure de rétablir les prix et éviter une crise alimentaire qui risquerait de nuire au futur des prochaines générations.
Une autre lecture de cette séance a été faite par Aatiq Assaid, Professeur du droit, des Sciences politiques et politologue qui a déclaré à belpresse que la présente séance se heurte à des enjeux de création de mécanismes d’évaluation et de promotion de l’économie nationale par l’encouragement de l’investissement et la rénovation des structures, la simplification des procédures et des lois. Comme l’étape actuelle est confrontée aux défis de la mise en œuvre de la régionalisation avancée dans le cadre du nouveau modèle de développement économique, lié au rendement de l’opposition et son rôle dans l’opération politique dans son ensemble ainsi que les institutions parlementaires face au défi du conditionnement des nouveautés législatives avec les exigences de la gestion de la prochaine étape.
Enfin et pour conclure, de son côté, Al Mostapha El Kacemi, Professeur du droit constitutionnel et des Sces politiques de l’Université Al Hassan I de Settat, estime que le Conseil a sur table plusieurs dossiers dont la protection sociale et les lois relatives au secteur de la santé, passant par le dossier du dialogue social avec les syndicats et celui de la politique étrangère.
Ainsi, le dossier le plus prioritaire selon El Kasmi est celui de la protection sociale, qui constitue un projet royal et qui est au centre des revendications des citoyens. Un deuxième dossier urgent est celui du code de la famille qui exige des rectifications dans l’immédiat et qui est un point de divergence entre l’opposition et la majorité comme celui d’ailleurs de la lutte contre la hausse des prix.
