Les nouvelles sanctions pour la pêche maritime adoptées à l'unanimité par la Chambre des représentants

Lors d'une session législative lundi, la Chambre des représentants a unanimement adopté en première lecture le projet de loi n° 95.21, modifiant et complétant le dahir n° 1.73.255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) régissant la pêche maritime. Ce texte introduit notamment de lourdes sanctions financières pour les contrevenants.

Le ministre de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, Mohamed Sadiki, a déclaré que ce projet de loi vise à réformer progressivement le cadre juridique du secteur de la pêche maritime afin de soutenir son évolution et son développement durable.

Ce projet de loi vise à préserver les ressources maritimes, à renforcer la recherche scientifique, à améliorer le contrôle des activités de pêche maritime et à prévenir et lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Il contribuera à la gestion responsable des ressources maritimes, au renouvellement et à la durabilité des stocks d'espèces marines, dans un contexte de changements climatiques et d'autres facteurs humains, a ajouté M. Sadiki.

Le projet de loi introduit de nouvelles dispositions permettant à l'Institut national de recherche halieutique (INRH) de suivre les opérations de pêche et de prélever des échantillons lors du débarquement ou sur les marchés aux poissons. Il fixe également les conditions et modalités de délivrance des autorisations de pêche maritime scientifique, les conditions de pratique de la pêche de loisir, et les conditions de délivrance des autorisations d’affrètement de navires.

Le texte prévoit également le renforcement des procédures de traçabilité interne des produits de la mer, notamment l'obligation pour les responsables des marchés de gros de poisson de tenir un registre de l'origine des captures. De nouvelles infractions sont également instaurées, notamment en ce qui concerne le dépassement des seuils autorisés pour les espèces supplémentaires capturées par les navires de pêche, et les amendes sont ajustées en fonction du type d'activité de pêche et de la jauge brute du navire.

Les contrevenants encourent des sanctions financières allant jusqu'à 2 millions de dirhams.

Le projet de loi prévoit des sanctions et des amendes de 5 000 à 2 millions de dirhams pour toute personne capturant ou tentant de capturer des espèces marines sans licence de pêche, ou avec une licence expirée, ou sans se conformer aux exigences de la licence. Les mêmes amendes s'appliquent à ceux qui capturent des espèces marines en dessous de la taille minimale commerciale ou en quantités dépassant les seuils admissibles, les vendent sans licence, ou enfreignent les dispositions sur l'utilisation de substances toxiques ou d'aliments dans la pêche.

Les amendes concernent également les capitaines de navire, les organisateurs de sorties de pêche, les responsables des marchés de gros, les importateurs, et toute personne détenant des espèces marines ou des espèces supplémentaires au-delà des seuils autorisés. Des sanctions similaires s'appliquent à ceux fournissant des données incomplètes ou fausses, ou à ceux naviguant sans certificat de conformité pour le GPS et les dispositifs de localisation. Les mêmes amendes s'appliquent également à ceux pratiquant la pêche scientifique sans licence ou avec une licence expirée.