Transfert des autorisations pharmaceutiques : l’Agence nationale prend le relais du gouvernement
L’Agence Marocaine des Médicaments et des Produits de Santé (AMMPS) a annoncé que les compétences autrefois exercées par le Secrétariat Général du Gouvernement, en matière de délivrance des autorisations de création, d’ouverture et d’exploitation des établissements pharmaceutiques à caractère industriel ainsi que des établissements de distribution en gros de médicaments, lui sont désormais transférées, conformément aux dispositions des articles 5 et 27 de la loi n°10-22 instituant l’Agence.
À cet effet, à compter du 16 juin 2025, toute nouvelle demande d’autorisation devra être déposée directement auprès de l’Agence. Les demandes soumises avant cette date au Secrétariat Général du Gouvernement resteront néanmoins traitées par ce dernier jusqu’à leur achèvement.
Par ailleurs, il est précisé que les pharmaciens étrangers souhaitant exercer leur profession au sein d’un établissement pharmaceutique industriel ou d’un grossiste en médicaments doivent, avant toute démarche auprès de l’Ordre des Pharmaciens, obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le Secrétariat Général du Gouvernement, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Un décret n°2.25.340, publié récemment au Bulletin officiel en date du 8 mai 2025, prévoit également le rattachement ou le transfert de certains fonctionnaires du ministère de la Santé et de la Protection sociale vers l’Agence Marocaine des Médicaments et des Produits de Santé.
Ce décret fixe le mois de juin 2025 comme échéance pour l’affectation à l’Agence des fonctionnaires titulaires et stagiaires visés à l’article 19 de la loi n°10-22.
