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Rapport officiel : Menace de révocation pour 35 fonctionnaires en raison de la non-déclaration de leurs biens "document"

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Le rapport de la Cour des comptes révèle que le nombre de personnes tenues de faire une déclaration obligatoire de leurs biens, appartenant à la catégorie des employés et agents publics n'ayant pas réglé leur situation, s'élève à 35 employés publics.

Il a été souligné qu'une démarche supplémentaire a récemment été entreprise pour avertir ces individus, compte tenu de la gravité de la sanction disciplinaire découlant de la violation du devoir de déclaration des biens, sanction qui se traduit par la révocation de la fonction ou la résiliation du contrat conformément aux dispositions de la loi relative à l'établissement de la déclaration obligatoire pour certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles, ainsi que certaines catégories d'employés ou agents publics en ce qui concerne leurs biens.

Le rapport annuel pour l'année 2023, publié hier mercredi, indique que ces personnes assujetties à la déclaration de biens ont été informées par les autorités gouvernementales concernées de leur situation conformément aux dispositions légales en vigueur depuis novembre 2019. Les tribunaux financiers leur ont également adressé des avertissements depuis juillet 2022, avec l'expiration des délais légaux pour régler leur situation après les avoir reçus.

Il est noté que les greffes des tribunaux financiers ont commencé à mettre en œuvre les procédures de notification des avertissements à l'encontre de 5 679 personnes tenues de faire une déclaration, réparties entre 4 398 personnes continuant à exercer leurs fonctions et n'ayant pas effectué la déclaration initiale ou ne l'ayant pas renouvelée, et 1 281 personnes n'ayant pas fait la déclaration à la fin de leurs mandats.

Suite à la réception des avertissements, 4 563 personnes ont réglé leur situation, ce qui représente 80% du total des avertissements, tandis que 1 116 personnes n'ont pas encore réglé leur situation.

Les catégories tenues de faire une déclaration comprennent le Premier ministre, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires généraux si nécessaire, les personnalités équivalentes aux membres du gouvernement en termes de situation administrative et les chefs de cabinets des membres du gouvernement.

Cela inclut également les membres de la Cour constitutionnelle, les députés et les conseillers parlementaires, les juges des tribunaux du royaume, les juges des tribunaux financiers, les membres de l'Instance supérieure de la communication audiovisuelle, certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles, ainsi que certaines catégories d'employés et d'agents publics.

La déclaration doit être renouvelée tous les deux ans ou tous les trois ans, selon la situation, et la déclaration doit suivre la fin des fonctions ou de la mission pour quelque raison que ce soit, à l'exception du décès.

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