Le projet de loi régissant la profession d’avocat entre dans une nouvelle phase de controverse, après que la Fédération démocratique du travail a saisi le Conseil de la concurrence afin de solliciter un avis sur les restrictions encadrant l’accès à la profession. Elle estime que plusieurs conditions proposées portent atteinte aux principes de concurrence, d’égalité des chances et d’égalité devant la loi.
Dans une correspondance datée du 3 mai 2026, la centrale syndicale appelle à la levée de ce qu’elle qualifie de « restrictions quantitatives » limitant l’accès des Marocains à la profession d’avocat, notamment la condition d’âge maximal pour se présenter à l’examen d’aptitude, actuellement fixé à 45 ans, et que le nouveau projet de loi prévoit d’abaisser à 40 ans.
Selon le syndicat, cette condition soulève une problématique constitutionnelle, dans la mesure où elle instaurerait une discrimination fondée sur la situation personnelle, en excluant des citoyens pourtant qualifiés sur le plan juridique.
La fédération a également pointé une incohérence dans les conditions d’accès à la profession : alors que les citoyens marocains sont soumis à des limites d’âge, certains étrangers peuvent exercer au Maroc dans le cadre d’accords bilatéraux fondés sur la réciprocité, sans être soumis aux mêmes exigences. Une situation qu’elle considère comme une forme de discrimination au détriment des nationaux.
Sur un autre volet, le syndicat critique l’exclusion de certains parcours professionnels nationaux de l’accès direct à la profession d’avocat, notamment les greffiers ainsi que les fonctionnaires des administrations et établissements publics chargés des affaires juridiques, malgré leur expérience étroitement liée au domaine judiciaire. À l’inverse, d’autres profils similaires bénéficient d’un accès facilité.
La fédération estime que cette situation porte atteinte au principe d’égalité des chances et aux règles de concurrence au sein d’une profession réglementée qui devrait rester ouverte aux compétences et à l’expérience, plutôt que d’ériger des obstacles administratifs ou professionnels devant de larges catégories.
Dans sa correspondance, le syndicat évoque également des exemples comparatifs, notamment le modèle français, qui permet l’accès à la profession sans limite d’âge et ouvre la voie à un éventail plus large de profils, y compris des fonctionnaires disposant d’une expérience juridique significative.
La fédération s’appuie par ailleurs sur les orientations royales appelant à l’ouverture des professions libérales, ainsi que sur des conclusions antérieures du Conseil de la concurrence, selon lesquelles les restrictions imposées à certaines professions réglementées, dont celle d’avocat, peuvent affecter les conditions de concurrence sur le marché.
Elle appelle ainsi le Conseil de la concurrence à émettre une recommandation claire en faveur de la suppression des restrictions liées à l’âge et de l’élargissement des voies d’accès interprofessionnelles à la profession d’avocat, afin de garantir l’égalité, renforcer la concurrence et ouvrir la voie à une réforme plus profonde du système d’accès à la profession.
Cette initiative laisse présager de nouvelles discussions et contestations autour du projet de loi, alors que les appels à sa révision se multiplient, afin d’éviter toute disposition susceptible de renforcer l’exclusion ou d’aggraver le blocage dans le processus de réforme de la profession d’avocat.
