Le Conseil de la concurrence approuve « sous conditions » l’acquisition par la SNRT de 86% des actions de « Medi1 »
Le Conseil de la concurrence a approuvé le processus de concentration économique lié à la prise de contrôle exclusif de Radio Méditerranée International RMI par la Société nationale de radio et de télévision par l’acquisition de 86,3 % de son capital et des droits de vote associés. Il a en effet confirmé que le dossier de concentration économique enregistré au secrétariat général du Conseil le 25 avril 2023 répondait aux exigences légales.
Dans sa décision publiée au Journal officiel n° 7222, le Conseil de la concurrence a précisé que 7222, le Conseil de la concurrence a stipulé « l’exécution effective des engagements souscrits par la Société nationale de radio et de télévision et qui lui sont devenus obligatoires en vertu de la présente décision, compte tenu du texte intégral des engagements soumis et annexés à la présente décision en tant que partie intégrante de la décision du Conseil de la concurrence ».
La résolution précise que la Société nationale de radio et de télévision s’engage à respecter strictement les règles du droit de la concurrence et, à ce titre, à adopter un système fondé sur les valeurs de la concurrence libre et loyale, ainsi qu’à adopter un comportement vigilant à l’égard de ses clients annonceurs et de ses concurrents, et à ne pas recourir à des pratiques de nature à entraver les conditions d’une libre concurrence sur le marché.
Aux termes de cette résolution, la SNRT s’engage à élaborer un programme de conformité reprenant les éléments proposés dans le Guide de conformité publié par le Conseil de la concurrence, indiquant explicitement les effets négatifs de toutes les pratiques concurrentielles interdites par la loi n° 104.12, les ententes anticoncurrentielles, les abus de position dominante ou de dépendance économique, l’application de prix réduits arbitrairement, la pratique de ventes restreintes ou de rabais, et le recours à des concentrations contraires à ladite loi.
La Société Nationale de la Radio et de la Télévision (SNRT) s’est engagée à « fixer les conditions générales de vente des différents espaces publicitaires et à les communiquer à ses clients annonceurs, notamment les prix, remises et compensations applicables à chaque type d’espace publicitaire. Ces conditions doivent être claires, précises et transparentes.
Conformément à cette résolution, la Société Nationale de Radio et de Télévision s’engage à promouvoir un développement économique distinct pour la SNRT, soread 2M et 1 MEDI de manière équitable en fonction de leurs lignes éditoriales respectives dans les domaines de l’audiovisuel dans lesquels chaque société a développé son expertise et son excellence.
Rappelons que les parties impliquées dans le processus de concentration économique sont la SNRT, société anonyme marocaine au capital de 507 millions et 558 mille dirhams, établie à Rabat et immatriculée au registre du commerce de Rabat sous le numéro 6048, et RMI, société anonyme marocaine au capital de 196 millions et 650 mille dirhams, établie à Tanger et immatriculée au registre du commerce de Tanger sous le numéro 3587.
