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La Délégation Générale à l'Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion a qualifié l'adoption, ce jeudi 19 décembre 2024, du statut particulier des fonctionnaires de son institution par le Conseil du Gouvernement de véritable avancée, après avoir formulé cette demande depuis plusieurs années.
Dans un communiqué, la Délégation a souligné que l'approbation par le gouvernement de ce statut constitue une réponse positive aux exigences de cette catégorie de fonctionnaires de l'État, régie par un système quasi militaire, en reconnaissance des sacrifices considérables qu'ils consentent et des missions complexes qu'ils assument dans un environnement clos, caractérisé par un taux élevé de risques professionnels.
La Délégation a précisé que la révision complète et profonde du statut s'inscrit dans une vision intégrée visant à moderniser la gestion des ressources humaines de la Délégation Générale. Cette réforme vise à améliorer les conditions matérielles et sociales des fonctionnaires du secteur, tout en les incitant à accomplir leurs tâches et obligations professionnelles avec l'efficacité requise. Elle entend également affirmer la dimension sécuritaire et quasi militaire des personnels pénitentiaires, en les alignant avec les autres corps des secteurs sécuritaires, au vu des rôles complémentaires qu'ils jouent dans la préservation de la sécurité intérieure.
Le nouveau statut comporte plusieurs acquis notables en matière de motivation, de reconnaissance des spécificités de ce corps, et de perfectionnement des mécanismes de gestion des affaires du personnel. Parmi ces mesures, on retrouve la révision de la dénomination et de la hiérarchie des grades et cadres de la fonction pénitentiaire, une refonte totale du système des indemnités avec l'introduction d'une nouvelle indemnité pour charges spécifiques, ainsi qu'une réévaluation des critères de promotion, axée sur le mérite, la performance et la valeur professionnelle, en insistant sur le respect de la hiérarchie au sein de cette catégorie particulière.
Le nouveau statut offre également la possibilité d'intégrer, sur demande, les fonctionnaires des cadres communs inter-ministériels rendant service à la Délégation Générale, ainsi que d'intégrer des médecins et des ingénieurs dans le corps des fonctionnaires pénitentiaires. Cela permettra d'uniformiser le cadre juridique applicable à l'ensemble des personnels du secteur pénitentiaire et de rationaliser la gestion des parcours administratifs, tout en révisant les procédures de recrutement, de formation, de titularisation et de discipline, en les adaptant à la nature des engagements professionnels spécifiques à ce corps, régi par un système quasi militaire.
Cette réforme intervient dans un contexte marqué par de nouveaux défis et une dynamique législative en constante évolution au Maroc, notamment après l'adoption de la loi organique des établissements pénitentiaires n°10.23 et de la loi sur les peines alternatives n°43.22, des textes qui, selon la Délégation, exigent une mobilisation totale des fonctionnaires du secteur, un engagement fort et renouvelé dans l'application de la loi, afin de renforcer le rôle sécuritaire et réintégrateur des établissements pénitentiaires et de mettre en œuvre les diverses politiques publiques associées.
