La Chambre des représentants approuve la loi relative aux sociétés régionales de distribution d’eau et d’électricité
Lors de la séance législative de lundi, la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi n°. 83.21 portant création de sociétés régionales multiservices. Le projet de loi a obtenu 154 voix pour, 16 abstentions et 21 voix contre.
Le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a indiqué dans une allocution prononcée lors de la présentation du projet de loi que les processus de suivi et d’évaluation ont montré que le rendement du secteur de l’eau et de l’électricité est confronté à une série de problèmes dans le cadre des expériences de gestion actuelles, soulignant que cela « ne permet pas aux acteurs actuels de suivre l’évolution de la demande de l’eau, de l’assainissement liquide et de l’électricité, et empêche l’équilibre dans la distribution de ces services au niveau territorial, notamment dans le monde rural ».
Laftit a expliqué que les études réalisées à cet égard ont mis en évidence la nécessité d’un « investissement public important », et que les approches d’investissement et de gestion adoptées jusqu’à présent « ne permettent pas de répondre efficacement aux besoins du secteur, compte tenu du manque de coordination et de l’imbrication des orbites et des réseaux d’intervention, ce qui conduit à des investissements injustifiés et à l’efficacité limitée ».
Il a ajouté, dans le même contexte, que les changements climatiques ont contribué à la consolidation des problèmes rencontrés par ce secteur, nécessitant une intervention urgente et une coordination entre les acteurs concernés afin de faire face aux défis environnementaux, et de relever les défis du développement durable, qui nécessite désormais le développement d’un système de sécurisation de l’approvisionnement pour l’eau potable et l’électricité sur la base de l’économie d’eau, de l’efficacité énergétique, de la protection de l’environnement et des ressources naturelles.
Ces différentes considérations nécessitent la mise en place d’un cadre juridique cohérent avec le système juridique marocain, relatif notamment à la décentralisation, à l’investissement public, à la gestion du service public et à l’efficacité énergétique, et l’instauration d’un nouveau système de gestion et de mise à disposition des collectivités et de leurs bénéficiaires, basé sur une entreprise publique sous forme de société régionale multiservices qui permettra de rationaliser les investissements réalisés dans le secteur et de remédier aux disparités régionales dans la distribution des services publics y afférents, a t-il ajouté.
Selon le ministre de l’Intérieur, le projet de loi comporte un ensemble de dispositions visant notamment à accompagner la régionalisation avancée par la création de sociétés au niveau de chaque région, à permettre la convergence des interventions des différents intervenants dans le domaine de la distribution, à mettre ces sociétés à la disposition des collectivités en tant que moyen moderne de gestion de l’outil de distribution, à préserver le principe du multiservice en ce qu’il permet d’élever le niveau d’efficacité des investissements, ainsi qu’à dégager des ressources importantes pour les financer.
Il s’agit également d’adopter le principe de la création progressive de sociétés pour répondre à la demande des collectivités, de coordonner les efforts des différents acteurs et leurs ressources en ouvrant le champ de la participation au capital de la société aux collectivités locales et aux établissements publics, dont l’Office national de l’électricité et de l’eau potable, et de fixer des règles de gouvernance dans les contrats entre les collectivités territoriales et leurs groupements.
