vendredi, décembre 1, 2023

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS : l’édition 2023 est publiée

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La Direction générale des impôts (DGI) publie le Code général des impôts 2023. Cette nouvelle édition disponible en arabe et français se veut une version actualisée de l’édition 2022, et ce en introduisant les modifications prévues par la loi de Finances 2023.

« L’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre-échange signés notamment avec l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, l’Égypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d’information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal », peut-on lire en préambule de la publication.

Et de rappeler que « les Assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 ont permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant plusieurs étapes dont la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d’harmonisation, de simplification et d’adaptation à l’évolution de l’environnement général de l’économie ». Le Code général des impôts 2023 est ainsi constitué de trois livres.

Le premier regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’impôt sur la société, d’impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrements. Le deuxième livre se rapporte pour sa part aux procédures fiscales. Il regroupe ainsi les règles de contrôle et de contentieux des impôts précité.

Le troisième volet regroupe les autres droits et taxes. Citons en l’occurrence les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même, la taxe sur les contrats d’assurances et la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique.

Il est à rappeler que l’élaboration du Code général des impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes instructions royales. Il intervient ainsi dans la perspective tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier.

Aperçu des principales mesures relatives à la TVA

Parmi les mesures liées à la TVA prises dans le cadre de la loi de Finances 2023, on cite l’exonération de la TVA sans droit à déduction des personnes physiques exerçant des professions réglementées et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500.000 dirhams.

« Dans le cadre de la consécration de l’équité fiscale et afin de permettre aux professions réglementées de bénéficier du seuil d’exonération de la TVA fixé à 500.000 DH, au même titre que les prestataires de services personnes physiques, la loi de Finances pour l’année budgétaire 2023 a modifié les articles 89-I-12° et 91-II-3° du CGI excluant l’exonération ces personnes», apprend-on dans ce sens. Et de poursuivre qu’«afin de permettre aux personnes nouvellement exonérées suite à cette nouvelle mesure, d’acquitter la taxe due au titre des services entièrement exécutés avant le 1er janvier 2023, la loi de Finances 2023 a modifié les dispositions de l’article 125-III du CGI en prévoyant une mesure transitoire pour les opérations réalisées et facturées avant cette date ».

En vue de consacrer le principe de la neutralité de la TVA, la loi de Finances 2023 a introduit une mesure afin d’harmoniser le régime fiscal de la TVA applicable à certaines professions libérales réglementées. A cet effet, les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les avocats, interprètes, notaires, adel, huissiers de justice et vétérinaires sont soumises, à compter du 1er janvier 2023, au taux normal de 20%, au lieu du taux de 10% appliqué avant cette date.

« Cette harmonisation vient dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale dont, notamment, la consécration du principe de l’équité fiscale et la réduction du nombre de taux », peut-on retenir dans ce sens. Parmi les mesures figure également l’institution de formalités règlementaires pour le bénéfice de l’exonération du matériel agricole en matière de TVA. On note également l’exonération des aliments simples destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour de la TVA à l’importation à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

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