Par : Saad Bouachrine. Président de l’Institut International de la Gouvernance
Entre une échéance légale fixée au 20 octobre et une formation gouvernementale encore en cours à la mi-octobre, le Maroc se trouve face à une transition où le temps politique ne coïncide pas avec le temps budgétaire. Le futur Exécutif devra concilier continuité financière, engagements préexistants et volonté de traduire ses priorités en décisions concrètes.
Le calendrier budgétaire n’attend pas la fin des négociations politiques
La formation d’une nouvelle majorité ouvre une séquence politique, mais elle ne suspend pas le fonctionnement des institutions ni les échéances de l’État. À la mi-octobre 2026, alors que la répartition des portefeuilles ministériels reste au cœur des consultations, le projet de loi de finances pour 2027 impose déjà son propre calendrier.
L’enjeu est précis : le projet doit être déposé à la Chambre des représentants au plus tard le 20 octobre, conformément à l’article 48 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances. Or, au 15 octobre, Fatima Ezzahra El Mansouri, nommée cheffe du gouvernement le 29 septembre, demeure chargée de former son équipe. La majorité composée du PAM, de l’Istiqlal, de l’USFP et du PPS a été annoncée les 12 et 13 octobre, à quelques jours seulement de l’échéance budgétaire.
Cette concomitance place la transition devant une difficulté particulière : comment donner une traduction budgétaire à de nouvelles priorités politiques alors que le processus de préparation du budget a commencé plusieurs mois auparavant ?
La question dépasse le simple respect d’un délai. Elle touche à la capacité du nouvel Exécutif à établir ses choix, à en mesurer le coût et à les inscrire dans une trajectoire financière cohérente.
Un budget préparé avant les élections
Le projet de loi de finances 2027 n’a pas attendu les résultats électoraux pour entrer dans sa phase préparatoire. Le ministère de l’Économie et des Finances a publié une note d’orientation le 12 août, puis un rapport d’exécution budgétaire et de cadrage macroéconomique triennal le 11 septembre. Un document de présentation du budget citoyen consacré à l’exécution budgétaire de 2026 et aux perspectives 2027-2029 a suivi le 22 septembre.
Cette chronologie est révélatrice. Elle montre que les administrations travaillaient déjà sur les orientations budgétaires, les hypothèses économiques et la programmation pluriannuelle avant le scrutin du 23 septembre.
Il convient toutefois de distinguer préparation administrative et décision politique définitive. La publication d’un cadrage ne signifie pas que toutes les lignes budgétaires ont été arrêtées, que les arbitrages sont irréversibles ou que le futur gouvernement est privé de toute possibilité d’intervention.
C’est dans cet espace, entre un travail administratif déjà engagé et des décisions politiques encore susceptibles d’être arbitrées, que se situe la véritable marge de manœuvre du nouvel Exécutif.
La préparation budgétaire obéit à une logique de continuité. Les départements ministériels doivent anticiper leurs besoins, évaluer leurs dépenses et inscrire leurs propositions dans une programmation compatible avec les ressources disponibles. Une transition politique ne remet pas automatiquement à zéro ce travail.
Mais la continuité de l’administration ne signifie pas nécessairement la continuité intégrale des choix politiques. Un nouveau gouvernement peut réexaminer certaines priorités, sous réserve des procédures applicables, du temps disponible et des conséquences financières de ses décisions.
Le 20 octobre : une obligation juridique, pas une interdiction générale de modifier le projet
L’article 48 de la loi organique relative à la loi de finances fixe la date limite de dépôt du projet à la Chambre des représentants au 20 octobre. Ce délai encadre la préparation du budget et son entrée dans la procédure parlementaire.
La Constitution prévoit également des compétences distinctes pour les différentes instances gouvernementales. L’article 49 porte notamment sur les délibérations du Conseil des ministres, tandis que l’article 92 encadre celles du Conseil de gouvernement. L’articulation de ces étapes doit être respectée dans la préparation du texte.
La contrainte temporelle est donc réelle. Elle ne permet pas de traiter une réorientation budgétaire comme une simple déclaration politique : toute modification substantielle doit être étudiée, chiffrée et intégrée dans un ensemble cohérent.
Cependant, le délai du 20 octobre ne signifie pas, à lui seul, que le projet préparé sous le gouvernement sortant doive être repris sans modification.
La question est celle des changements juridiquement possibles et techniquement réalisables avant le dépôt.
Une révision générale des priorités, des dépenses et des recettes demanderait un travail important. À l’inverse, certains arbitrages ciblés pourraient être envisageables si leur portée est maîtrisée, si leurs conséquences sont évaluées et si les procédures nécessaires peuvent être accomplies dans les délais. La difficulté du futur gouvernement sera donc moins de proclamer une rupture que d’identifier les décisions qu’il peut effectivement prendre sans compromettre l’équilibre du projet.
Une marge de manœuvre limitée par la structure des finances publiques
Les choix budgétaires ne se résument pas à la répartition des crédits entre les priorités politiques. Ils dépendent aussi de la structure des dépenses, du niveau des recettes et des engagements déjà pris par l’État. Les rémunérations des agents publics, le service de la dette, les programmes sociaux, les transferts et les investissements engagés ne présentent pas tous le même degré de flexibilité. Certaines dépenses découlent d’obligations juridiques ou contractuelles ; d’autres relèvent de choix politiques dont la modification peut nécessiter des arbitrages, des négociations ou des ajustements opérationnels.
La programmation triennale 2027-2029 ajoute une dimension supplémentaire. Les décisions prises pour 2027 doivent être appréciées au regard de leurs conséquences sur les exercices suivants. Une mesure qui répond à une urgence immédiate, mais crée une charge durable sans financement identifié, peut compliquer la trajectoire budgétaire future.
Les priorités généralement mises en avant dans le débat public — pouvoir d’achat, emploi, santé, éducation et investissement — nécessitent donc une traduction financière précise. Leur inscription dans un programme politique ne suffit pas à garantir leur financement.
La nouvelle majorité devra déterminer quelles mesures peuvent être intégrées rapidement, lesquelles supposent une réallocation de crédits et lesquelles nécessitent une préparation plus longue. Elle devra également distinguer les annonces de principe des engagements effectivement financés.
C’est ici que se mesure la différence entre la marge de manœuvre politique et la marge de manœuvre budgétaire. La première permet de définir des priorités ; la seconde dépend des ressources disponibles, des obligations existantes et des procédures qui encadrent l’action de l’État.
Le précédent de 2021 : un calendrier respecté, mais une comparaison à manier avec prudence
L’expérience de 2021 apporte un éclairage utile. Après les élections législatives de septembre, le gouvernement d’Aziz Akhannouch a pris le relais de celui de Saâd Dine El Othmani alors que la préparation du budget 2022 était déjà engagée.
Les archives de la Chambre des représentants établissent que le projet de loi de finances 2022 a été déposé le 18 octobre 2021, deux jours avant l’échéance légale. Le ministère de l’Économie et des Finances a notamment présenté des prévisions de croissance de 3,2 % et de déficit budgétaire de 5,9 % du PIB.
Ce précédent montre qu’une transition politique peut coexister avec le respect du calendrier budgétaire et qu’un nouvel Exécutif peut assumer un projet préparé avant son arrivée. Il ne permet cependant pas de conclure que les deux situations sont identiques. La comparaison doit tenir compte de la chronologie précise des nominations, de l’avancement des travaux, des arbitrages déjà effectués et des contraintes propres à chaque exercice.
L’enseignement à retenir est donc circonscrit : la préparation antérieure d’un projet n’empêche pas nécessairement le nouvel Exécutif d’en assumer la responsabilité politique. Mais elle peut réduire le temps dont il dispose pour revoir son architecture.
Après le dépôt, le débat budgétaire se poursuit
Le 20 octobre marque une étape importante, mais non la fin de la procédure budgétaire. Le texte entre ensuite dans son parcours parlementaire, où les commissions, les députés et le gouvernement interviennent selon les règles constitutionnelles et organiques applicables.
Les possibilités d’amendement ne sont pas illimitées. La recevabilité financière des propositions doit notamment être examinée au regard des dispositions constitutionnelles et organiques pertinentes. Il serait donc inexact de considérer que la majorité parlementaire peut librement réécrire toutes les dispositions du projet après son dépôt.
Une autre possibilité existe en cours d’exercice : la loi de finances rectificative. Cet instrument permet, dans les conditions prévues par les textes, de modifier les dispositions financières adoptées initialement. Son existence ne signifie toutefois pas qu’une telle loi sera nécessaire ou qu’elle est déjà envisagée par le futur gouvernement.
Ces différentes étapes ouvrent des espaces de décision distincts. Avant le dépôt, l’Exécutif peut chercher à ajuster le projet. Pendant l’examen parlementaire, les modifications sont encadrées par les règles de la procédure législative. Après l’adoption, la mise en œuvre et les instruments prévus par le droit budgétaire peuvent permettre d’autres ajustements.
La capacité du nouveau gouvernement à imprimer sa marque ne se joue donc pas exclusivement dans les quelques jours qui précèdent le 20 octobre. Elle dépend aussi de la cohérence de ses arbitrages et de la manière dont il conduira la procédure budgétaire dans son ensemble.
La transition gouvernementale, une question de continuité institutionnelle
La situation appelle enfin une vigilance juridique particulière. Si la formation du gouvernement devait dépasser l’échéance du 20 octobre, il faudrait déterminer les compétences de l’Exécutif sortant et les règles applicables à la continuité de l’État.
La notion d’affaires courantes ne saurait être utilisée comme une formule générale permettant de conclure, sans examen des textes, que toute décision budgétaire majeure serait interdite. Il faut identifier le fondement juridique applicable, la nature de la décision envisagée et les limites éventuelles des compétences exercées pendant la transition.
De même, un éventuel retard dans le dépôt ne permet pas, à lui seul, de présumer les conséquences institutionnelles ou financières qui en découleraient. Ces questions doivent être traitées à partir des dispositions applicables, et non par analogie automatique avec une situation antérieure.
La continuité des institutions, la régularité de la procédure budgétaire et la capacité du nouveau gouvernement à assumer ses décisions constituent trois dimensions liées, mais distinctes.
Le premier budget comme test de cohérence politique
Le PLF 2027 sera un révélateur des rapports entre le programme de la nouvelle majorité et les contraintes concrètes de l’action publique. Le gouvernement devra concilier des attentes sociales fortes, la continuité des engagements de l’État et la nécessité de préserver une trajectoire financière soutenable.
Sa capacité à imprimer sa marque ne se mesurera pas seulement au nombre de modifications introduites dans le texte initial. Elle se jugera aussi à la clarté des priorités retenues, à la qualité de leur financement, à leur faisabilité et à leur traduction dans l’exécution budgétaire.
Un budget largement préparé avant une transition politique peut devenir le support d’arbitrages nouveaux. Mais ces arbitrages ne prennent leur sens que s’ils sont suffisamment précis pour être chiffrés, juridiquement fondés et effectivement mis en œuvre.
Entre le temps politique et le temps budgétaire, le défi du nouvel Exécutif est ainsi de transformer une marge de manœuvre contrainte en décisions cohérentes. Le calendrier impose une limite ; il ne dispense pas le gouvernement de rendre compte de ses choix.
