La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des représentants a rejeté, ce jeudi, plusieurs amendements introduits par la Chambre des conseillers au projet de loi n° 66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat.
La Commission a voté en faveur du rétablissement de l’âge maximal pour se présenter au concours d’accès à la profession à 45 ans, au lieu de 50 ans comme l’avait proposé la Chambre des conseillers. En revanche, elle a maintenu le droit des diplômés des facultés de charia d’accéder à la profession d’avocat, conformément à la disposition adoptée par la seconde Chambre.
Chafika Lachraf, députée du Front des forces démocratiques, a estimé que « l’ouverture de la profession aux diplômés des facultés de charia ou le relèvement de la limite d’âge, comme l’avait proposé la Chambre des conseillers, n’a aucun lien avec l’amélioration de la qualité de la profession d’avocat. Il s’agit d’un recul législatif qui porte atteinte au statut des avocats ».
De son côté, Noureddine Moudiane, membre du groupe istiqlalien de l’Unité et de l’Égalitarisme, a défendu le droit des diplômés des facultés de charia et de droit à accéder normalement à la profession d’avocat. « Il est incohérent, selon certaines opinions, d’autoriser les diplômés des facultés de charia et de droit à intégrer la magistrature tout en leur fermant les portes de la profession d’avocat », a-t-il déclaré.
Également enseignant dans une faculté de charia au Maroc, Moudiane a souligné que les étudiants de ces établissements suivent plusieurs matières directement liées à l’exercice de la profession d’avocat, notamment la théorie générale des obligations et des contrats, le droit pénal général, le droit de la famille (mariage, divorce, filiation et capacité juridique), le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit commercial, le droit social ainsi que le droit notarial.
Il a enfin appelé les députés à prendre connaissance des programmes d’enseignement de ces facultés avant de porter un jugement sur leurs diplômés ou de remettre en cause leur droit d’accéder à la profession d’avocat.
