La Chambre des conseillers a adopté, mardi à la majorité, le projet de loi n° 41.26 modifiant et complétant la loi n° 58.23 relative au système d’aide sociale directe. Le texte a été approuvé par 51 conseillers parlementaires, tandis que deux autres se sont abstenus.
Présentant le projet de loi, le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a indiqué que le système d’aide sociale directe, mis en place en 2023, bénéficie aujourd’hui à près de 4 millions de familles et à plus de 5 millions d’enfants, pour un coût mensuel de 2,2 milliards de dirhams.
Le ministre a souligné que cette nouvelle étape vise à faire évoluer le dispositif d’une phase de mise en place et de généralisation progressive vers une phase d’évaluation et d’amélioration de son efficacité. Selon lui, les résultats obtenus sur le terrain confirment la pertinence de cette politique publique et l’engagement institutionnel qui l’accompagne, tout en mettant en évidence que le principal défi ne réside plus seulement dans l’élargissement du nombre de bénéficiaires, mais aussi dans l’accompagnement des familles vers l’autonomisation économique et l’indépendance financière.
Dans ce contexte, Fouzi Lekjaa a expliqué que le projet de loi prévoit l’instauration d’une allocation exceptionnelle au profit des familles qui perdent leur droit au soutien social direct à la suite de la déclaration d’affiliation de l’un des conjoints ou du chef de famille au régime de sécurité sociale applicable dans le secteur privé. Cette allocation sera équivalente au montant des aides dont ces familles bénéficiaient auparavant.
Il a ajouté qu’en vertu de cette nouvelle disposition, les familles concernées pourront retrouver le bénéfice de l’aide sociale si le conjoint déclaré ou le chef de famille perd son emploi pour des raisons indépendantes de sa volonté. Elles pourront ainsi réintégrer le dispositif sans être soumises à la condition de durée minimale auparavant exigée pour l’ouverture du droit.
Lors de l’examen du projet de loi, les conseillers parlementaires ont estimé que cette initiative législative reflète la vocation sociale de la loi n° 58.23 relative à l’aide sociale directe. Ils ont souligné que toute politique publique de soutien social est confrontée à des contraintes et à des difficultés concrètes lors de sa mise en œuvre, ce qui nécessite un cadre législatif souple et adapté aux réalités du terrain.
Les parlementaires ont rappelé qu’après l’entrée en vigueur de la loi encadrant le système d’aide sociale directe, plusieurs difficultés pratiques sont apparues, notamment la situation de certaines familles qui ont perdu leur droit à l’aide dès la déclaration d’affiliation de l’un de leurs membres – époux, épouse ou chef de famille – auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
Ils ont ainsi souligné que le nouveau texte consacre le principe d’une phase transitoire entre le bénéfice de l’aide sociale et l’intégration effective dans le tissu économique, tout en renforçant les principes modernes de la protection sociale, notamment celui de la continuité de la sécurité sociale.
Les conseillers ont également insisté sur le fait que l’adhésion des salariés au système de sécurité sociale doit constituer un facteur d’encouragement à l’intégration dans l’économie formelle, et non une cause de perte soudaine de certains droits sociaux.
Enfin, ils ont appelé à renforcer la cohérence et la complémentarité entre les différents programmes de protection sociale afin d’assurer une transition progressive des familles vers l’autonomie, grâce aux revenus du travail et à la couverture sociale. Ils ont également plaidé pour une évaluation régulière du système, une amélioration de sa gouvernance et de sa transparence, une plus grande équité dans le ciblage des bénéficiaires, ainsi qu’une révision de l’indicateur retenu pour déterminer les conditions d’éligibilité.
