projet de loi

La Chambre des Conseillers a adopté, mardi à l’unanimité, le projet de loi organique n°86.15 fixant les modalités et conditions d’intenter des recours pour inconstitutionnalité d’une loi.En novembre 2022, après l’adoption d’un premier…

La Chambre des conseillers a approuvé, lors d’une séance plénière législative tenue mardi, le projet de loi N° 82.21 relatif à l’autoproduction d’énergie électrique.Présentant le projet de loi au nom de la ministre de la transition…

La Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants a adopté, lundi 9 janvier 2023 à l'unanimité, le projet de loi N°69.21 modifiant la loi N°15.95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières…

La Chambre des représentants a approuvé, lundi à l’unanimité, lors d’une séance plénière, le projet de loi organique (n°13.22) modifiant et complétant la loi organique (n°100.13) relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).…