Chambre des conseillers: adoption du projet de loi fixant les modalités et conditions relatives aux recours pour inconstitutionnalité d’une loi18/01/23 - 15h00
La Chambre des conseillers approuve un projet de loi relatif à l’autoproduction d’énergie électrique18/01/23 - 13h32
Délais de paiement: La Commission des secteurs productifs adopte le projet de loi N°69.2110/01/23 - 14h00
La Chambre des représentants approuve un projet de loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire03/01/23 - 12h06
