Un nouveau projet de loi vise à déférer les hauts responsables et les ministres devant la justice
Un nouveau projet de loi sera soumis au Conseil de gouvernement, prévu ce mercredi à Rabat, afin de déférer les hauts responsables et les ministres devant la justice. Cette initiative fait suite à l’approbation par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, du projet de loi sur la procédure pénale, après une année de blocage au sein du secrétariat général du gouvernement. Ce dernier a été soumis à une révision juridique et à une adaptation aux dispositions de la Constitution.
Ouahbi a activé l’un des articles de la nouvelle procédure pénale concernant le jugement des hauts responsables, y compris le Premier ministre, les présidents des deux chambres du Parlement, les walis et les gouverneurs, le président de la Cour constitutionnelle, le procureur général, les juges et les officiers de police judiciaire, et ce, quelle que soit la nature des crimes commis.
La nouveauté majeure de ce projet de loi réside dans la précision de la procédure d’enquête relative aux hauts responsables. Il s’agit ainsi de rompre avec la pratique antérieure qui définissait une procédure spécifique pour le jugement de ces catégories, relevant de règles de compétence exceptionnelles, et qualifiée par le corps judiciaire et les barreaux d' »immunité judiciaire ».
Ce projet de loi constitue une étape importante vers le renforcement de la transparence et de la responsabilisation au Maroc. En effet, il reformule les procédures juridiques afin de garantir que tous les responsables, quels que soient leurs postes, soient soumis à la justice dans les mêmes conditions.
