La loi n°03.23 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, publiée au Bulletin officiel n°7437 du 8 septembre 2025, est entrée en vigueur ce lundi 8 décembre 2025, conformément aux dispositions de son article 6. Cette étape marque un moment historique qui illustre la volonté politique forte du Royaume du Maroc, sous la conduite de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, d’ancrer l’État de droit et de moderniser le système de justice afin d’accompagner les profondes mutations que connaît le pays.
Cette loi s’inscrit dans le droit fil des Hautes Orientations Royales appelant à la modernisation de la politique pénale, à l’efficacité de la justice et à la protection renforcée des droits et libertés, en cohérence avec l’esprit de la Constitution de 2011 qui érige ces principes en fondement du Maroc démocratique et moderne.
Le nouveau texte consacre une avancée majeure dans le renforcement des garanties d’un procès équitable et dans la consolidation de la confiance envers la justice, à travers notamment :
La consécration des droits de la défense, de la présomption d’innocence et du droit à être jugé dans un délai raisonnable, ainsi que l’élargissement de l’accès à l’assistance juridique.
Le renforcement des garanties encadrant la garde à vue, incluant l’obligation d’informer la personne concernée de ses droits, la possibilité de contacter un avocat et l’accès à un service de traduction lorsque nécessaire.
La limitation du recours à la détention préventive aux cas strictement requis, avec obligation de motiver les décisions d’incarcération et la mise en œuvre de mesures alternatives modernisées.
L’élargissement des droits reconnus aux victimes, comprenant l’information sur l’évolution de la procédure, l’accompagnement juridique et social, ainsi que des mesures particulières pour les femmes et les enfants victimes de violence.
La création d’un Observatoire national de la criminalité en tant qu’outil scientifique d’orientation de la politique pénale, fondée sur des données fiables et actualisées.
À cette occasion, le ministre de la Justice, M. Abdellatif Ouahbi, a déclaré :
« Cette loi constitue un pilier essentiel de la dynamique de réforme majeure engagée par notre pays. Elle reflète la confiance de l’État dans ses institutions et sa capacité à conduire des transformations de grande envergure, faisant de la justice marocaine un modèle de référence aux niveaux régional et international, et consolidant l’engagement du Maroc en faveur de l’État de droit, de la démocratie et du développement durable. »
Le ministre a ajouté :
« Le gouvernement, en cohérence avec les Hautes Orientations Royales, est résolument déterminé à faire de la réforme de la justice un levier majeur de succès des prochaines échéances nationales, notamment la préparation de la Coupe du Monde 2030. La modernisation du système judiciaire et la garantie d’une sécurité juridique renforcée constituent des facteurs décisifs pour accroître l’attractivité internationale du Maroc et affirmer sa position en tant qu’État de droit et pays d’institutions. »
Il a également souligné :
« La réforme de la procédure pénale n’est pas un simple ajustement technique d’un texte procédural ; elle traduit un choix sociétal et politique visant à consacrer une justice efficace et équilibrée, assurant la protection des droits et libertés tout en garantissant la nécessaire efficacité de la réponse pénale. »
L’adoption de cette loi représente ainsi une pierre angulaire du chantier de modernisation du système judiciaire et l’aboutissement d’un processus participatif impliquant l’ensemble des institutions et acteurs concernés. Elle traduit l’engagement du ministère de la Justice à poursuivre la réforme législative afin de renforcer la confiance des citoyens dans la justice, d’impulser une nouvelle dynamique aux droits humains au Maroc et de soutenir les ambitions du nouveau modèle de développement, en phase avec la vision du Royaume pour le Maroc de 2030.
