La Chambre des représentants a adopté, ce mardi, à une large majorité, le projet de loi n°70.24 modifiant et complétant le dahir du 2 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant des véhicules terrestres à moteur. Au terme du vote, 107 députés se sont prononcés pour, tandis que 37 ont exprimé leur opposition.
En présentant le texte, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné la nécessité de revisiter une législation vieille de plus de quarante ans et devenue inadaptée à la réalité actuelle. « Le cadre de 1984 ne répond plus aux exigences d’un système de mobilité en pleine mutation », a-t-il expliqué, évoquant l’objectif d’élever sensiblement le niveau des indemnisations — une hausse estimée à 150 % — tout en clarifiant les notions juridiques pour éviter les interprétations divergentes.
Le ministre a également insisté sur l’obligation d’accompagner l’évolution technologique, citant l’exemple du tramway, « qui ne peut être assimilé à un véhicule à quatre roues », ou encore les futurs véhicules autonomes, appelés à soulever de nouvelles questions de responsabilité. Une mise à jour indispensable, selon lui, pour garantir un cadre juridique capable d’anticiper les risques émergents.
Le projet de loi introduit plusieurs avancées majeures. Il unifie d’abord les définitions liées au revenu et au gain professionnel, un point crucial pour une indemnisation plus juste dans les situations complexes. Il harmonise ensuite à cinq ans les délais de prescription applicables aux demandes de conciliation et aux révisions d’indemnités en cas d’aggravation du préjudice, tout en encadrant précisément les modalités de suspension et d’interruption de ces délais.
Le champ des ayants droit est également élargi : les enfants pris en charge, les parents tuteurs, les conjoints dépendants, ainsi que les étudiants et stagiaires des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle pourront désormais bénéficier des indemnisations. Le texte prévoit par ailleurs une revalorisation progressive du salaire minimum utilisé pour calculer les compensations, avec une hausse de 54 % pour atteindre 14 270 dirhams à terme, contre 9 270 dirhams actuellement.
Enfin, le législateur a mis l’accent sur la simplification des procédures et la consolidation du recours à la conciliation, maintenue comme étape obligatoire, mais désormais mieux structurée afin de renforcer l’efficacité et la transparence du règlement amiable.
Par cette réforme, le gouvernement ambitionne de moderniser en profondeur un dispositif resté inchangé pendant quatre décennies, tout en affirmant une volonté claire : replacer la protection des victimes au cœur du système.
