El Ghalloussi : l’article 3 du code pénale est une tentative de répression de la société civile

Le président de l’Association marocaine pour la protection des biens publics, Mohamed El Ghalloussi, considère que la décision du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, d’interdire aux associations de protection des biens publics d’intenter des actions en justice contre les fonctionnaires et les présidents de collectivités territoriales, dans le cadre des nouvelles modifications du projet de loi sur le code de procédure pénale approuvé par le gouvernement hier jeudi, s’inscrit dans une tendance visant à favoriser la corruption, les pots-de-vin et les rentes, tout en compromettant la moralisation de la vie publique.

El Ghalloussi a déclaré au journal que « la disposition introduite par le ministre de la Justice dans l’article 3 du projet de code de procédure pénale, dont l’Association avait précédemment signalé la gravité suite à une déclaration de Ouahbi, reflète une orientation et une volonté de certaines parties au sein de l’État qui bénéficient du mariage entre l’argent et le pouvoir, et qui sont dérangées par les voix dissidentes ».

Le porte-parole a souligné que ce qu’il appelle les « parties au sein de l’État » cherchent, de manière flagrante et par tous les moyens disponibles, y compris législatifs, à « compromettre les dispositions constitutionnelles et légales qui garantissent au secteur civil un rôle central dans la moralisation de la vie publique, en tant que partenaire clé dans l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques ».

Il a ajouté que l’Association marocaine pour la protection des biens publics organisera une réunion la semaine prochaine pour coordonner avec d’autres organisations de défense des droits opposées à la corruption, afin de définir un programme d’action pour contrer ce qu’il qualifie de « recul en matière de droits », représenté par le projet de loi sur le code de procédure pénale, le projet de loi sur le code civil, ainsi que les débats autour du projet de loi organique sur les grèves. Il a critiqué ce qu’il appelle les « parties au sein de l’État » pour leur tentative, selon lui, de restreindre la société civile et de museler les voix dissidentes, tout en attirant l’attention sur leur opposition aux récentes orientations judiciaires approuvées par la société.

Selon les modifications proposées dans la nouvelle version du projet de loi sur le code de procédure pénale, « lorsque des poursuites pénales sont engagées contre un fonctionnaire public ou un auxiliaire de justice, le représentant du Royaume doit également être informé de toute action publique concernant les atteintes aux biens ou propriétés publiques, ou aux objets destinés à l’utilité publique, ainsi que les atteintes aux fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions.

Conformément aux dispositions du paragraphe 5 du projet de loi, le représentant des collectivités territoriales doit être informé de l’action publique intentée contre l’un de ses employés ou un membre de ses conseils ou institutions, si l’action concerne des atteintes aux biens ou propriétés appartenant à ces collectivités ou institutions. »

Selon les dispositions de l’article 3 du projet de loi, « les enquêtes et poursuites concernant les crimes affectant les biens publics ne peuvent être menées que sur demande du procureur général près la Cour de cassation en tant que président du parquet, suite à un renvoi de la Cour des comptes, ou sur demande accompagnée d’un rapport de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale de l’administration territoriale, des inspections générales des ministères ou des administrations concernées, ou sur renvoi de l’Instance nationale de la probité, de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, ou de toute autre instance expressément habilitée par la loi. »

Le porte-parole a indiqué que l’interdiction faite aux associations de la société civile de déposer des plaintes liées à la corruption et au détournement de fonds publics constitue une violation claire de l’indépendance du pouvoir judiciaire et une ingérence inacceptable dans ses affaires, ce qui affaiblit la capacité du parquet à exercer son rôle dans la lutte contre la corruption, et constitue une restriction pour les officiers de police judiciaire en les empêchant d’enquêter sur ces crimes même s’ils les découvrent.

El Ghalloussi a affirmé que les déclarations du ministre de la Justice sont en contradiction avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc, notamment la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui oblige les États parties à encourager la participation de la société civile dans les efforts visant à lutter contre la corruption et à protéger les dénonciateurs de ces crimes. Elles sont également en contradiction avec les dispositions de la loi 37.10 adoptée par le Royaume en réponse aux engagements internationaux pertinents, qui garantit la protection des dénonciateurs, des témoins et des victimes.