À partir du 1er juillet 2024, des modifications importantes entreront en vigueur concernant la retenue à la source (RAS) sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière de biens d’équipement, de travaux et de services.
RAS pour les Fournisseurs de Biens d’Équipement et de Travaux
Les clients assujettis à la TVA sont tenus de pratiquer une RAS de 100% sur la TVA des opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux, si ces derniers ne présentent pas une attestation fiscale datée de moins de 6 mois. Cette mesure ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, ni aux personnes morales de droit public, qui sont exemptés en vertu de la réglementation des marchés publics.
RAS pour les Prestations de Services
Pour les prestations de services, la RAS est fixée à 75% de la TVA. Les entités concernées incluent :
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et leurs filiales, ainsi que les autres organismes publics.
Les personnes morales de droit privé et les personnes physiques assujetties à la TVA avec des revenus imposés sous le régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS).
La RAS est augmentée à 100% si l’attestation de régularité fiscale n’est pas fournie. Les prestations concernées incluent celles figurant sur les listes A et B annexées, avec des exceptions notables comme les ventes d’énergie, les services d’assainissement, et les prestations inférieures à 5 000 dirhams TTC.
Modalités de Versement et Obligations Déclaratives
Le montant de la RAS doit être versé au receveur de l’administration fiscale dans le mois suivant chaque paiement, accompagné d’un bordereau-avis. En cas de crédit de taxe, un remboursement est possible sous réserve de respecter les obligations déclaratives, incluant un relevé détaillé de la RAS avec chaque déclaration de TVA.
Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la transparence fiscale et à assurer une meilleure conformité dans le secteur de la TVA, en particulier pour les opérations impactées par les modifications.
