C’est lors d’une session législative que le conseil de la Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité le projet de loi 83.21, relatif aux agences régionales multi-services, le mardi 18 avril 2023 à Rabat.
Ce texte législatif qui a été approuvé par 38 conseillers parlementaires contre cinq opposants, s’insère dans le cadre du suivi de la régionalisation avancée par la création des agences au niveau régional, avec une initiative de l’État, pour faciliter des partenariats entre les parties concernées par la distribution et sa mise au service des collectivités. Une tendance de modernisation des méthodes de gestion de la distribution qui reste l’une des spécialités propres à ces agences.
Ainsi et à l’occasion de la présentation dudit projet, le ministre de l’intérieur Abdel Ouafi Laftit a souligné dans son allocution qu’à travers le suivi et l’évaluation du rendement du secteur de distribution de l’eau et de l’électricité, il s’est avéré que ce dernier est confronté à toute une série de problèmes qui entravent la réalisation d’un équilibre de répartition de ces services au niveau territorial et plus particulièrement dans le monde rural.
Le ministre a indiqué que les études réalisées au niveau du secteur ont révélé qu’il manque d’investissements publics et que malgré les approches et les mesures adoptées, on n’arrive pas à satisfaire d’une manière adéquate les besoins du secteur en plus de l’absence de coordination, d’enchevêtrement des orbites interférentes, et des guichets d’où, des investissements injustifiés d’une efficacité limitée.
Toujours dans son allocution, Laftit a poursuivi que les changements climatiques ont contribué à l’amélioration des manigances que vit le secteur et c’est ce qui nécessite l’intervention urgente des opérateurs ainsi qu’une coordination entre eux pour faire face aux défis environnementaux et relever les paris du développement durable, avec toutefois une mise au point d’un système qui assurerait l’approvisionnement en eau potable et l’électricité, fondé sur l’économie de l’eau, l’efficience énergétique et finalement la protection de l’environnement et des ressources naturelles.
Le ministre a entre autres mis l’accent sur le fait que tous ces facteurs exigent la mise en place d’un cadre juridique en harmonie avec le système juridique relatif à la décentralisation, de l’investissement public et de la gestion des aménagements public et l’efficacité énergétique qui octroient la mise en œuvre de nouveau système de gestion et sa mise au service des collectivités sous forme d’entreprises publiques de multi-services.
Ainsi et selon cette vision, le ministère de l’intérieur en concertation avec des départements ministériels et institutions publiques, a élaboré le projet de li 83.21 qui vise la création d’entreprises régionales multi-services. Le projet a pour axes aussi la consécration du principe « multi-services » susceptibles d’améliorer le niveau des investissements et leurs ressources de financement passant par l’adoption de la graduation et la modernisation des mécanismes de gestion dans différentes orbites. L’autre axe du nouveau projet de loi s’articule autour de la création d’un espace institutionnel qui permettrait à tous les intervenants de prendre part au capital des nouvelles entreprises auprès des collectivités territoriales et instances publiques dont l’office national de l’électricité et de l’eau potable.
Toujours dans le même contexte, le projet de loi stipule aussi les règles de gouvernance au niveau des contrats entre les collectivités ou ces circonscriptions d’une part, et entre les agences régionales multi-services d’une autre part. comme il garantit aussi tous les droits aux employés déplacés des services e l’office national de l’électricité et de l’eau potable, tous leurs droits y compris ceux relatifs à la caisse de retraite, des allocations sociales dont ils jouissaient avant leur mutation vers les nouvelles agences privées.