La Cour des comptes pointe des irrégularités dans l’usage de certains comptes spéciaux du Trésor
Dans son rapport sur l’exécution de la loi de finances 2023, la Cour des comptes a relevé la persistance de pratiques contraires aux dispositions de la loi organique relative à la loi de finances, notamment l’imputation, par certains comptes spéciaux du Trésor, de dépenses liées à la rémunération de fonctionnaires et agents publics.
Le rapport rappelle que l’article 28 de ladite loi organique stipule qu’« il ne peut être inscrit, dans un compte spécial du Trésor, de dépenses résultant du versement de traitements, salaires ou indemnités à des fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales, ainsi qu’aux employés des établissements et entreprises publics, sauf exceptions prévues dans la loi de finances ».
L’article 35 de la loi de finances 2022 a d’ailleurs réaffirmé ce principe, en prévoyant qu’« à titre dérogatoire aux dispositions du sixième alinéa de l’article 28, les textes législatifs et réglementaires en vigueur au 31 décembre 2021 continuent de s’appliquer durant l’exercice 2022 » pour ce qui concerne l’exécution des opérations des comptes spéciaux ouverts à cette date, y compris le paiement direct, à partir de certains comptes, de traitements ou indemnités.
En réponse, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé que ces imputations sont effectuées de manière exceptionnelle, conformément à l’article 28, et concernent une catégorie bien spécifique de personnels en raison de la nature de leurs missions. Ces exceptions incluent, par exemple, certaines indemnités forfaitaires et spéciales versées aux agents de greffe, les salaires des ouvriers de l’Intérieur relevant de l’« Entraide nationale », ainsi que les indemnités pour travail de nuit et repas allouées aux agents de la Protection civile.
Par ailleurs, la Cour des comptes a relevé, à la suite d’une demande de la Trésorerie générale du Royaume visant un meilleur encadrement comptable, que les « montants restitués indûment perçus » figuraient désormais en tant que poste au débit de certains comptes spéciaux du Trésor ayant fait l’objet de modifications dans la loi de finances 2023.
La Cour note que ce traitement comptable a connu une évolution nécessitant des clarifications, notamment quant aux raisons du choix d’une application progressive plutôt que d’une généralisation immédiate à l’ensemble des comptes concernés.
Le ministère de l’Économie et des Finances a expliqué que ce phasage visait à éviter de surcharger la loi de finances de dispositions introduisant, en bloc, des modifications pour tous les comptes spéciaux concernés. Une telle démarche aurait nécessité l’ajout d’un grand nombre d’articles au projet de loi, ce qui aurait pu ralentir son examen et son adoption par le Parlement.
