Deux décrets publiés jeudi 16 décembre au Bulletin officiel n°7465 bis confèrent à la ministre de l’Économie et des Finances des compétences élargies pour gérer les financements de l’État en 2026, tant sur le marché intérieur qu’auprès de partenaires étrangers. Signés par le chef du gouvernement, ces textes précisent les modalités de délégation de signature, d’engagement et d’exécution relatives aux emprunts, accords financiers internationaux et émissions d’instruments de dette, tout en s’appuyant sur les fondements constitutionnels et législatifs existants.
Le décret n°2.25.852 autorise la ministre, ou toute personne qu’elle désigne, à agir pour le compte du gouvernement sur l’ensemble des opérations de financement extérieur. Elle pourra ainsi conclure des accords de coopération financière, souscrire des emprunts auprès de gouvernements étrangers, d’institutions internationales ou financières, et émettre des emprunts sur le marché financier international, ou recourir à toute autre technique financière jugée nécessaire. Le décret prévoit également que la ministre peut signer les conventions ou contrats de garantie avec des partenaires étrangers, dans le strict respect des plafonds et conditions fixés par la loi de finances 2026.
Du côté des financements intérieurs, le décret n°2.25.851 confère à la ministre la responsabilité de définir les modalités d’émission des emprunts et des instruments de trésorerie pour couvrir l’ensemble des charges du Trésor. Cette délégation comprend la gestion active de la dette intérieure, les opérations de rachat ou d’échange de titres, ainsi que la conservation et l’utilisation de tout instrument financier prévu par la réglementation.
Les deux décrets précisent que leur exécution matérielle revient à la ministre de l’Économie et des Finances et qu’ils entrent en vigueur dès leur publication, avec effet au 1er janvier 2026.
Ces mesures renforcent la capacité de l’État à gérer ses ressources financières de manière flexible et sécurisée, tout en assurant une supervision claire et encadrée des opérations sur les marchés nationaux et internationaux.
